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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'avant
Notification de congestion vers l'aval
Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'avant
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «notification des violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement ne concerne que la notification des violations de données à caractère personnel et ne prévoit donc pas de mesures techniques d’application relatives à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE sur l’information des abonnés en cas de risque particulier de violation de la sécurité du réseau.

This Regulation is limited to the notification of personal data breaches and therefore does not set out technical implementing measures concerning Article 4(2) of Directive 2002/58/EC on informing the subscribers in case of a particular risk of a breach of the security of the network.


Le présent règlement ne concerne que la notification des violations de données à caractère personnel et ne prévoit donc pas de mesures techniques d’application relatives à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE sur l’information des abonnés en cas de risque particulier de violation de la sécurité du réseau.

This Regulation is limited to the notification of personal data breaches and therefore does not set out technical implementing measures concerning Article 4(2) of Directive 2002/58/EC on informing the subscribers in case of a particular risk of a breach of the security of the network.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0611 - EN - Règlement (UE) n ° 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques // RÈGLEMENT (UE) N - 611/2013 DE LA COMMISSION // du 24 juin 2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0611 - EN - Commission Regulation (EU) No 611/2013 of 24 June 2013 on the measures applicable to the notification of personal data breaches under Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council on privacy and electronic communications // COMMISSION REGULATION (EU) No 611/2013 // of 24 June 2013


Règlement (UE) n ° 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques

Commission Regulation (EU) No 611/2013 of 24 June 2013 on the measures applicable to the notification of personal data breaches under Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council on privacy and electronic communications


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4. L’autorité nationale compétente met à la disposition de tous les fournisseurs établis dans l’État membre concerné un moyen électronique sécurisé de notification des violations de données à caractère personnel ainsi que des informations sur les procédures pour y accéder et l’utiliser.

4. The competent national authority shall provide to all providers established in the Member State concerned a secure electronic means for notification of personal data breaches and information on the procedures for its access and use.


Il convient de prévoir un système de notification des violations de données à caractère personnel à l’autorité nationale compétente, qui comporte, si certaines conditions sont remplies, plusieurs stades auxquels s’appliquent des délais.

It is appropriate to provide for a system for the notification of personal data breaches to the competent national authority, which consists, where certain conditions are fulfilled, of various stages, each subject to certain time limits.


Les articles 28 et 29 introduisent une obligation de notification des violations de données à caractère personnel, inspirée de la notification des violations de données à caractère personnel prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE («vie privée et communications électroniques»); ils précisent et distinguent, d’une part, l’obligation de notification à l’autorité de contrôle (article 28) et, d’autre part, l’obligation d’information, dans certaines circonstances, de la personne concernée (article 29).

Articles 28 and 29 introduce an obligation to notify personal data breaches, inspired by the personal data breach notification in Article 4(3) of the e-Privacy Directive 2002/58/EC, clarifying and separating the obligations to notify the supervisory authority (Article 28) and to communicate, in qualified circumstances, to the data subject (Article 29).


Cependant, la notification des violations de sécurité traduit l’intérêt général des citoyens à être informés des violations de sécurité qui pourraient se traduire par la perte ou la violation de leurs données à caractère personnel, ainsi que des précautions existantes ou souhaitables qu’ils pourraient prendre pour minimiser les pertes économiques ou dommages sociaux éventuels pouvant découler de ces violations.

However, the notification of security breaches reflects the general interest of citizens in being informed of security failures which could result in their personal data being lost or otherwise compromised, as well as of available or advisable precautions that they could take in order to minimise the possible economic loss or social harm that could result from such failures.


Les exigences relatives à la notification des violations de données à caractère personnel figurant dans la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») offrent une structure pour la notification aux autorités compétentes et aux personnes concernées lorsqu’il y a eu, malgré tout, violation des données à caractère personnel.

The data breach notification requirements contained in Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) provide a structure for notifying the competent authorities and individuals concerned when personal data has nevertheless been compromised.


Cependant, la notification des violations de sécurité traduit l’intérêt général des citoyens à être informés des violations de sécurité qui pourraient se traduire par la perte ou la violation de leurs données à caractère personnel, ainsi que des précautions existantes ou souhaitables qu’ils pourraient prendre pour minimiser les pertes économiques ou dommages sociaux éventuels pouvant découler de ces violations.

However, the notification of security breaches reflects the general interest of citizens in being informed of security failures which could result in their personal data being lost or otherwise compromised, as well as of available or advisable precautions that they could take in order to minimise the possible economic loss or social harm that could result from such failures.


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