Vertaling van "notification des politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les dispositions relatives à la notification des politiques et mesures nationales, et notamment des projections, se sont révélées insuffisantes pour fournir à la Commission les données nécessaires pour surveiller l'évolution et l'efficacité des politiques et mesures de lutte contre le changement climatique avec une certaine précision.
In addition, provisions on the reporting of national policies and measures including projections have shown to be insufficient to provide the Commission with the necessary data to monitor the evolution and effectiveness of climate change policies and measures with a certain degree of accuracy.

En dépit de liens et de complémentarités manifestes entre ce processus de gouvernance et la notification des politiques nationales dans le cadre du semestre européen, la Commission est d'avis que les deux processus devraient être gérés séparément malgré leur complémentarité, étant donné la nature différente et spécifique des domaines de l'énergie et du climat et la périodicité différente des deux processus.
While there will be clear links and complementarities between this governance process and the national policies reported under the European Semester, the Commission believes that the two processes, while complementary, should be managed separately given the different and specific character of the energy and climate fields and the different periodicity of the two processes.

L’intégration du suivi et de la notification pour la biodiversité dans la législation de l’UE en matière de protection de la nature, de politique agricole commune (PAC), de politique commune de la pêche (PCP) et de politique régionale aidera à mesurer les effets de ces politiques sur la biodiversité.
The integration of biodiversity monitoring and reporting into EU legislation on nature, the Common Agricultural Policy (CAP), the Common Fisheries Policy (CFP) and, to the extent feasible, Cohesion Policy would help assess the impacts of these policies on biodiversity.

Le suivi, la transparence et la notification seront les éléments essentiels du développement progressif d’une politique énergétique européenne efficace.
Monitoring, transparency and reporting will be essential elements in progressively developing an effective European energy policy.

des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors du pays du Participant auteur de la notification ou des mesures législatives/administratives prises hors du pays du Participant auteur de la notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds effectué en vertu du crédit,
political events and/or economic difficulties arising outside the country of the notifying Participant or legislative/administrative measures taken outside the country of the notifying Participant which prevent or delay the transfer of funds paid in respect of the credit;

En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa, les États membres veillent à ce que l'exploitant réexamine et, le cas échéant, mette à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.
In the event of the modification of an installation, establishment, storage facility, or process or of the nature or physical form or quantity of dangerous substances which could have significant consequences for major-accident hazards, or could result in a lower-tier establishment becoming an upper-tier establishment or vice versa, Member States shall ensure that the operator reviews, and where necessary updates the notification, the MAPP, the safety management system and the safety report and informs the competent authority of the details of those updates in advance of that modification.

(5) considérant que la réforme du cadre réglementaire applicable aux accords verticaux doit par ailleurs tenir compte de la nécessité de simplifier le contrôle administratif, ce qui entraînerait une diminution du nombre de notifications d'accords verticaux; qu'il convient de réduire l'intérêt que présente la notification d'accords verticaux qui sont conformes à la politique de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance; que, pour atteindre cet objectif, la Commission doit être habilitée à accorder une exemption individuelle pour les accords verticaux relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité à compter de la date à laquelle ils ont été conclus;
(5) Whereas reform of the regulatory framework applicable to vertical agreements must in addition take account of the need to simplify administrative supervision which would result in a reduction of the number of notifications of vertical agreements; whereas thee should be a reduction of the incentive to notify vertical agreements which are in compliance with the policy of the Commission and the case-law of the Court of Justice and the Court of first instance; whereas, to achieve that objective, the Commission should be empowered to grant individual exemption for vertical agreements caught by Article 81(1) of the Treaty from the date on which they were entered into;