Traduction de «notification de refus aux frontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification de refus aux frontières
border rejection notification

notification de refus
denial notification

non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée
refusal | refusal of entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

8. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans la notification de refus provisoire ex officio de la protection qui doit être envoyée au Bureau international et les communications finales qui doivent être envoyées au Bureau international lors de l'octroi ou du refus définitif de la protection.
8. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in the notification of ex officio provisional refusal of protection to be sent to the International Bureau and in the final communications to be sent to the International Bureau on the final grant or refusal of protection.

4. La notification du refus provisoire indique les motifs sur lesquels est fondé ce refus et fixe un délai dans lequel le titulaire de l'enregistrement international peut présenter ses observations et, le cas échéant, désigne un représentant.
4. The notification of provisional refusal shall state the reasons on which it is based, and shall specify a time period by which the holder of the international registration may submit his observations and, if appropriate, shall appoint a representative.

Le rapport publié ce jour porte sur l'année 2013, durant laquelle 3 205 notifications initiales ont été transmises en tout via le RASFF, dont 596 notifications d'alerte, 442 notifications d’information nécessitant un suivi, 705 notifications d’information ne nécessitant pas de suivi et 1 462 notifications de refus aux frontières.
Today's annual report covers the reporting period 2013, where a total of 3 205 original notifications were transmitted through the RASFF, of which 596 were classified as an alert, 442 as information for follow-up, 705 as information for attention and 1 462 as border rejection notification.

Le rapport RASFF précise pour l’ensemble des notifications enregistrées en 2009 le nombre de notifications d’alerte (557), le nombre de notifications d’information (1191) et le nombre de notifications de refus aux frontières (1456).
The RASFF report breaks down the overall number of notifications in 2009 into alert (557), information (1191) and border rejection (1456) notifications.

Les notifications de refus aux frontières portent sur des produits dont l’entrée dans l’Union a été refusée et qui ont été orientés vers une autre destination ou détruits.
Border rejection notifications concern products that were refused entry into the Community and were given another destination or were destroyed.

(28) Le formulaire type destiné à la notification du refus, de l'annulation ou de l'abrogation d'un visa devrait mentionner un motif précis pour le refus de délivrer un visa de transit aéroportuaire et faire en sorte que la personne concernée soit correctement informée des voies de recours.
(28) The standard form for notifying grounds for the refusal, annulment or revocation of a visa should include a specific ground for refusal of an airport transit visa and ensure that the person concerned is properly informed about appeal procedures.

Le rapport RASFF précise pour l’ensemble des notifications enregistrées en 2010 le nombre de notifications d’alerte (576), de notifications d’information (1168) et de notifications de refus aux frontières (1552).
The RASFF report breaks down the overall number of notifications in 2010 into alert (576), information (1168) and border rejection (1552) notifications.