Traduction de «notification de demande de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification de demande de licence
notice of application for licence

Demande de licence de marchand, Demande de licence de démarcheur
Vendor and Direct Seller Application Forms

Guide pour la préparation des demandes de licences ou pour amendement à une licence pour les services intérieurs
Application Guide for a Licence or for Amendment to a licence to Operate a Domestic Air Service

évaluer des demandes de licence
apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications

donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage
advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes

demande de licence obligatoire
application for a compulsory exploitation right

demande de licence d'exportation
licence application

demande de licence
licence application

demande de notification en matière pénale | demande de notification
request for legal assistence | request for service of process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.2 Sauf dans le cas de la demande de licence prévue au paragraphe 13(1), les notifications et envois de documents ou renseignements à effectuer au titre de la présente loi auprès du surintendant le sont au bureau de division spécifié par ses instructions.
2.2 Any notification, document or other information that is required by this Act to be given, forwarded, mailed, sent or otherwise provided to the Superintendent, other than an application for a licence under subsection 13(1), shall be given, forwarded, mailed, sent or otherwise provided to the Superintendent at the Superintendent’s division office as specified in directives of the Superintendent.

182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement; toute licence de cette nature porte le nom de licence de fabrication en entrepôt.
182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond, and every such licence shall be known as a bonded manufacturing licence.

(2) Nulle licence n’autorise une personne à poursuivre des opérations sujettes à l’accise ailleurs que dans les lieux mentionnés dans la demande de licence, mais sur demande présentée, selon la formule prescrite par le ministre, par le détenteur d’une licence en vertu de la présente loi, cette licence peut faire l’objet d’une mutation d’un établissement à un autre, situé dans la même division d’accise, sans versement d’un droit additionnel de licence si le détenteur s’est conformé à toutes les prescriptions de la présente loi au sujet de l’établissement auquel la mutation est projetée, et si toutes les obligations imposées par la licence ont été remplies.
(2) No licence shall authorize a person to carry on any business subject to excise in any place other than the premises mentioned in the application for the licence, but on application being made, in the form prescribed by the Minister, by the holder of any licence under this Act, the licence so held may be transferred from any premises to any other premises situated within the same excise division, without payment of additional licence fee, if all the requirements of this Act have been complied with by the holder of the licence with reference to the premises to which it is proposed to transfer it and all obligations imposed by the licence have been fulfilled.

Cette quantité, aux termes du RCAM, doit être déclarée à l'avance par le pays importateur (unique), dans sa notification à l'OMC, de même que par le fabricant générique au moment de sa demande de licence d'exportation.
That quantity must be specified in advance by the single importing country when it files a notification with the WTO, and it has to be noted in the generic manufacturer's application to the Commissioner of Patents for a compulsory licence.

14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

16. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d’argent et de hasard n’est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d’argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l’État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
16. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

Si la demande de signification ou de notification sort manifestement du champ d'application de la présente directive ou si le non-respect des conditions de forme requises rend impossible la signification ou la notification, la demande et les pièces transmises sont retournées, dès leur réception, à l'entité d'origine, accompagnées de l'avis de retour dont le formulaire modèle figure en annexe.
If the request for service is manifestly outside the scope of this Directive or if non-compliance with the formal conditions required makes service impossible, the request and the documents transmitted shall be returned, on receipt, to the transmitting agency, together with the notice of return in the standard form in the Annex.

Si, en raison d'une erreur manifeste, la demande de signification ou de notification n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme requises rend impossible la signification ou la notification, la demande et les pièces transmises sont retournées, dès leur réception, à l'entité d'origine, accompagnées de l'avis de retour dont le formulaire modèle figure en annexe.
If, as a result of an obvious mistake, the request for service does not fall within the scope of this Regulation or if non-compliance with the formal conditions required makes service impossible, the request and the documents transmitted shall be returned, on receipt, to the transmitting agency, together with the notice of return in the standard form in the Annex.