Vertaling van "notification ayant révélé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités et conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notification
notified derogating terms and conditions

ayant fait l'objet d'une notification
notified

Procédure de notification et de consultation sur les mesures de contrôle relatives aux substances ayant une incidence pour l'homme ou son environnement
Procedure for Notification and Consultation on Measures for Control of Substances Affecting man and his Environment

Procédure de notification et de consultation sur les mesures relatives aux substances ayant une incidence pour l'homme ou son environnement
Procedure for Notification and Consultation on Measures for Control of Substances Affecting Man and his Environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. est profondément préoccupé par les éléments mis au jour par la Cour des comptes européenne, révélant que la Commission ne s'efforce pas automatiquement de détecter les mesures d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une notification et qu'elle n'évalue pas de manière globale l'impact ex post du contrôle qu'elle opère sur les aides d'État; demande des éclaircissements concernant les 40 % de cas d'aides d'État accordées au titre des règlements d'exemption par catégorie qui pourraient être problématiques; souligne les difficultés particulières que cela pose pour les nouveaux venus et pour les petites et moyennes entreprises, et met en évidence l'effet de distorsion de la concurrence;
13. Is deeply concerned by the Court of Auditors’ findings that the Commission does not attempt systematically to detect unnotified aid measures or assess the ex post impact of its state aid control in a comprehensive way; requests further clarification regarding the 40 % of the cases of state aid granted under the Block Exemption Regulations that may be problematic; underlines the special difficulty this poses for new entrants and for small and medium-sized enterprises, and the distorting effect it has on competition;

En outre, l 'autorité compétente peut ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences, c'est-à-dire, normalement, une densité d'élevage se situant entre 30 et 38 kilogrammes de poids vif si une inspection révèle que les exigences énoncées à l'annexe II ne sont pas respectées, si elle reçoit, conformément au point 3 de l'annexe IV, des informations faisant état d'une déficience grave, ou si elle reçoit des informations relatives à une déficience ayant déjà donné lieu à une notification concernant le même établissement.
In addition, the competent authority may order the reduction of the maximum stocking density for the establishment or units of establishments concerned to an extent adequate to correct the deficiency, normally to a stocking density of between 30 and 38 kilogrammes liveweight, when an inspection finds that the requirements set out in Annex II are not complied with or when receiving a notification under point 3 of Annex IV indicating a severe deficiency or a second notification of a deficiency previously notified for the same establishment.

L'examen de la notification ayant révélé, d'une part, que l'accord en cause ne pourrait vraisemblablement pas bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité et, d'autre part, que les effets de cet accord sont essentiellement localisés dans un État membre, l'avis portera que le traitement de cette notification n'est pas prioritaire pour la Commission.
Examination of the notification having revealed that the agreement in question is unlikely to qualify for exemption under Article 85 (3) and that its effects are mainly confined to one Member State, the opinion will state that further investigation of the matter is not a Commission priority.