Vertaling van "notification auprès desquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. demande que tous les centres de notification soient tenus de distinguer les données post-négociation des données pré-négociation en sorte que tous les acteurs du marché puissent avoir accès aux informations à des prix commercialement raisonnables et comparables; invite, en outre, la Commission à envisager l'instauration de procédures de publication agréées ('Approved Publication Arrangements« , ou APA) afin de soumettre la publication des transactions à des normes de qualité et de réduire le nombre des centres de notification auprès desquels les transactions peuvent être signalées ainsi que l'usage des sites Internet, qui sont un obstacle à la consolidation;
15. Asks that all reporting venues be required to unbundle post-trade data from pre-trade data so information can be made available to all market participants at a commercially reasonable and comparable cost; further, asks the Commission to consider the introduction of Approved Publication Arrangements (APAs) in order to introduce quality standards for trade publication and reduce the number of venues that trades can be reported to, as well as the use of internet pages, which are an obstacle to consolidation;

15. demande que tous les centres de notification soient tenus de distinguer les données post-négociation des données pré-négociation en sorte que tous les acteurs du marché puissent avoir accès aux informations à des prix commercialement raisonnables et comparables; invite, en outre, la Commission à envisager l'instauration de procédures de publication agréées ("Approved Publication Arrangements", ou APA) afin de soumettre la publication des transactions à des normes de qualité et de réduire le nombre des centres de notification auprès desquels les transactions peuvent être signalées ainsi que l'usage des sites Internet, qui sont un obstacle à la consolidation;
15. Asks that all reporting venues be required to unbundle post-trade data from pre-trade data so information can be made available to all market participants at a commercially reasonable and comparable cost; further, asks the Commission to consider the introduction of Approved Publication Arrangements (APAs) in order to introduce quality standards for trade publication and reduce the number of venues that trades can be reported to, as well as the use of internet pages, which are an obstacle to consolidation;

Ces notifications sont communiquées dans un délai de 90 jours par l'Agence ou les autorités compétentes nationales auprès desquelles elles sont demandées, sauf si leur divulgation compromettait l'anonymat des sujets des notifications.
Those reports shall be provided by the Agency or the national competent authority from which they are requested within 90 days, unless disclosure would compromise the anonymity of the subjects of the reports.

Ces notifications sont communiquées dans un délai de 90 jours par l'Agence ou les autorités compétentes nationales auprès desquelles elles sont demandées, la protection des données à caractère personnel étant garantie.
Those reports shall be provided by the Agency or the national competent authority from which they are requested within 90 days, with personal data protection being guaranteed.

La notification faite à l’abonné ou au particulier décrit au minimum la nature de la violation de données à caractère personnel et les points de contact auprès desquels des informations supplémentaires peuvent être obtenues et recommande des mesures à prendre pour atténuer les conséquences négatives possibles de la violation de données à caractère personnel.
The notification to the subscriber or individual shall at least describe the nature of the personal data breach and the contact points where more information can be obtained, and shall recommend measures to mitigate the possible adverse effects of the personal data breach.