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Avis par courriel
Avis par courrier électronique
Conseils aux requérants
Conseils donnés aux requérants
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
La notification de cet acte au requérant
Le requérant devra prouver
MNA
Mineur non accompagné
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
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Notification de congestion vers l'aval
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Notification donnant acte du consentement
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RMNA
Requérant d'AAAF
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu
Requérant mineur non accompagné

Vertaling van "notification au requérant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans un délai de . à compter de sa notification au requérant

within ... of its notification to the plaintiff


la notification de cet acte au requérant

the notification of the measure to the plaintiff


conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique

e-mail notification


notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement

act of consent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

The proceedings provided for in this Article shall be instituted within two months of the publication of the measure, or of its notification to the plaintiff, or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter, as the case may be.


2. L’autorité requérante n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans l’État membre requérant ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées».

2. The applicant authority shall make a request for notification pursuant to this article only when it is unable to notify in accordance with the rules governing the notification of the document concerned in the applicant Member State, or when such notification would give rise to disproportionate difficulties’.


En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.

In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing bind ...[+++]


En ce qui concerne le calcul du délai de recours, l’avocat général rappelle que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance .

With regard to calculating the time-limit for bringing actions, the Advocate General reiterated that these must be brought within two months of the publication of the measure, or of its notification to the claimant, or, failing these, of the day on which it came to the knowledge of the claimant, as the case may be .


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(2) Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception par le requérant de la notification visée à l’alinéa (1)b), le ministre est convaincu, sur la foi des preuves fournies par le requérant, que celui-ci s’est adressé au tribunal pour faire modifier l’ordonnance de soutien financier de manière qu’elle prévoie le versement d’une somme globale, le ministre fait reporter une nouvelle fois le paiement de la prestation de pension pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours.

(2) Where, within thirty days of receipt by the applicant of the notification referred to in paragraph (1)(b), the Minister is satisfied, on receipt of evidence submitted by the applicant, that the applicant has applied to court for variation of the financial support order to one providing in whole or in part for a lump sum payment, the Minister shall cause payment of the pension benefit to the recipient to be further delayed for a further period not exceeding ninety days.


(2) Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception par le requérant de la notification visée à l’alinéa (1)b), le ministre est convaincu, sur la foi des preuves fournies par le requérant, que celui-ci s’est adressé au tribunal pour faire modifier l’ordonnance de soutien financier de manière qu’elle prévoie le versement d’une somme globale, le ministre fait reporter une nouvelle fois le paiement de la prestation de pension pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours.

(2) Where, within thirty days of receipt by the applicant of the notification referred to in paragraph (1)(b), the Minister is satisfied, on receipt of evidence submitted by the applicant, that the applicant has applied to court for variation of the financial support order to one providing in whole or in part for a lump sum payment, the Minister shall cause payment of the pension benefit to the recipient to be further delayed for a further period not exceeding ninety days.


(2) Le registraire notifie au requérant dont la demande ne contient pas tous les éléments visés au paragraphe (1) les éléments manquants et exige que le requérant les soumette dans les deux mois suivant la date de la notification.

(2) The Registrar shall notify the applicant whose application does not contain all the items set out in subsection (1) of the items that are outstanding and require that the applicant submit them within two months of the date of the notice.


Après débat parlementaire, la conception du programme des armes à feu a évolué, avec des répercussions sur le coût, de façon à englober: premièrement, la mise en oeuvre dans les collectivités autochtones, les exigences de sécurité sous forme de la notification du conjoint, un contrôle accru auprès des requérants et la création d'un site de traitement central, au Nouveau-Brunswick.

Through parliamentary debates, the design and cost requirements for the Canadian firearms program have evolved to include: First, implementation in aboriginal communities, safety requirements in the form of spousal notification, additional screening of applicants, and a centrally located processing site, in New Brunswick.


Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

Such proceedings shall be instituted within two months of the publication of the decision or of its notification to the plaintiff or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter, as the case may be.


Lorsque tous les critères pour la création d'une notification RAPEX sont remplis et que, par ailleurs, le produit pose un risque mortel et/ou a provoqué des accidents mortels, ainsi que dans tout autre cas où la notification RAPEX requière une action d'urgence de la part de tous les États membres, l'État membre concerné prépare et transmet une notification RAPEX qualifiée, dans l'application RAPEX, de «notification au titre de l'article 12 requérant une action d'urgence».

Where all the RAPEX notification criteria are met and, in addition, a product poses a life-threatening risk and/or there have been fatal accidents and in other cases where a RAPEX notification requires emergency action by all Member States, the notifying Member State prepares and submits to the Commission a RAPEX notification classified in the RAPEX application as ‘Article 12 notification requiring emergency action’.


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