dans les dix jours de l'annonce ou de l'application de cette instauration par le pays tiers, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission ; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C;
(a) within ten days of such introduction, or its announcement, the Member State concerned shall notify the Council and the Commission in writing; the notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union;