Traduction de «notification a montré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

comparateur à montre totalisatrice
totalizing dial comparator

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

notification à personne
a document is to be served in person

Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative
European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters

aller contre la montre | courir contre la montre | lutter contre la montre
race the clock/to

montre à cristaux liquides | montre numérique à cristaux liquides | montre à affichage à cristaux liquides | montre à affichage par cristaux liquides | montre à ACL
liquid crystal watch | L.C.D. watch

montre | montre fusible
Seger cone

dans le sens des aiguilles d'une montre | en sens des aiguilles d'une montre | sens d'horloge
clockwise

droit à la notification
right to notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un rapport de la Commission du 27 juin 2008 au Parlement européen et au Conseil sur l’application de cette procédure de notification a montré que la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des interprétations différentes de la part des autorités nationales et, de ce fait, être source de difficultés.
A report from the Commission of 27 June 2008 to the European Parliament and to the Council on the implementation of that notification procedure showed that difficulties can arise from the definition of ‘foodstuffs for particular nutritional uses’ which appeared to be open to differing interpretations by the national authorities.

(9) Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette procédure de notification a montré que, dans la mesure où elle prête à des interprétations différentes, la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des divergences d'interprétation de la part des autorités compétentes et, de ce fait, être source de difficultés.
(9) A report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of that notification procedure showed that difficulties may arise from different interpretations of the definition of foodstuffs for particular nutritional uses which appeared to be open to different interpretations by the national authorities.

H. considérant que l'examen des activités parlementaires de Mario Borghezio montre qu'il s'est effectivement intéressé à la question des Roms, mais que les faits de l'espèce, tels que décrits dans la notification du bureau du procureur et lors de l'audition au sein de la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations effectuées lors de l'interview n'ont aucun lien direct et évident avec ces activités parlementaires;
H. whereas the records of Mario Borghezio’s parliamentary activities show that he has shown interest in Roma issues, but whereas the facts of the case, as manifested in the notice from the Prosecutor’s Office and in the hearing in the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements he made in the interview have no direct and obvious connection with those parliamentary activities;

(5) Pour ce qui est de la directive 2001/20/CE, l'expérience montre également que la forme juridique d'un règlement présenterait des avantages pour les promoteurs et les investigateurs, notamment dans le cadre des essais cliniques conduits dans plus d'un État membre, puisqu'ils pourront invoquer directement ses dispositions, mais également dans le cadre des notifications relatives à la sécurité et de l'étiquetage des médicaments expérimentaux .
(5) As regards Directive 2001/20/EC, experience also indicates that the legal form of a Regulation would present advantages for sponsors and investigators, for example in the context of clinical trials taking place in more than one Member State, since they will be able to rely on its provisions directly, but also in the context of safety reporting and labelling of investigational medicinal products.

(9) Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette procédure de notification[10] a montré que, dans la mesure où elle prête à des interprétations différentes, la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des divergences d’interprétation de la part des autorités compétentes et, de ce fait, être source de difficultés.
(9) A report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of that notification procedure[10] showed that difficulties may arise from different interpretations of the definition of foodstuffs for particular nutritional uses which appeared to be open to different interpretations by the national authorities.

Dans sa notification, l'État membre justifie et montre clairement en quoi la décision empiète directement sur ses compétences budgétaires.
In its notification, the Member State shall justify why and clearly demonstrate how the decision impinges directly on its fiscal responsibilities.

Dans sa notification, l’État membre justifie et montre clairement en quoi la décision empiète sur ses compétences budgétaires.
In its notification, the Member State shall justify why and clearly demonstrate how the decision impinges on its fiscal responsibilities.

En d'autres termes, si une estimation montre, par exemple, qu'une réduction du seuil prévu à l'article 1er, paragraphe 3, point a) devait faire entrer 15 % du total des notifications multiples dans le champ d'application du Règlement, elle ne saurait être ajoutée à une modification, par exemple, de l'article 1er, paragraphe 3, point b), qui, selon les estimations, y ferait déjà entrer 10 % des notifications multiples.
This means that if one estimation shows that a reduction in, for example, the Article 1(3)(a) threshold were to make, say 15% of all multiple filings eligible for the Merger Regulation, it cannot be added to a modification of, say, Article 1(3)(b), which in itself would be estimated to make 10% of multiple filings eligible.

L'application des règles de la concurrence tend à promouvoir la prévisibilité mais l'expérience montre que l'application d'un cadre réglementaire commun peut encore donner lieu à des interprétations très différentes selon les États membres, comme le montre la notification relative à la puissance sur le marché pour les marchés des communications mobiles.
Reliance on competition rules tends to promote predictability, but experience so far shows that application of a common regulatory framework still can lead to very different interpretations in Member States, as demonstrated by SMP notification on the mobile communications markets.

Comme le montre l'annexe 3, les mesures ayant fait l'objet de notifications concernent des secteurs importants de l'économie faisant régulièrement l'objet de mesures nationales.
As Annex 3 shows, the notified measures concern important sectors of the economy which are regularly the subject of national measures.