Vertaling van "noter qu’aucune mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[40] Par exemple, il convient de noter que de nombreux maires se trouvaient dans une situation d'incompatibilité, mais qu'aucune mesure n'a été prise jusqu'à ce que l'ANI a commencé à attirer l'attention sur le problème.
[40] As an example, it is notable that many mayors were in a situation of incompatibility where no action was taken until ANI started to highlight the problem.

Il importe de noter qu'en raison de la composition des matières-déchets elles-mêmes, cette restauration environnementale survient à la suite d'un processus d'assimilation naturelle et n'exige aucune mesure de compensation.
It is important to note that this environmental recovery, due to the composition of the waste materials themselves, occurs through a natural assimilative process and does not require mitigation measures.

Il faut élargir la base de recherche de candidats pour occuper des postes décisionnels, afin de changer le paysage décisionnel. Il est important de noter que ce projet de loi ne propose aucune mesure législative pour les entreprises, les personnes morales, les institutions financières ou les sociétés cotées en bourse.
I want to point out that this bill does not apply to businesses, companies, financial institutions or publicly traded companies.

Il convient de noter qu'aucune autre province que le Québec n'offre une telle indemnité dans le cadre de leurs mesures portant sur la santé et la sécurité au travail.
It is noted that no other Canadian province offers compensation as Quebec through its health and safety at work measures.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

S'agissant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité, qui autorise les aides facilitant le développement de certaines activités pour autant que les échanges ne soient pas altérés dans une mesure contraire à l'intérêt commun, il convient de noter qu'aucune caractéristique de ce régime ne permet de considérer que les mesures d'aides au secteur industriel octroyées en application de celui-ci seraient compatibles avec le marché commun.
With regard to the exception provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty, which authorises aid to facilitate the development of certain economic activities where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, there is nothing in the scheme at issue to suggest that aid granted under it to the industrial sector would be compatible with the common market.

Il convient de noter que cette mesure n'a absolument aucune incidence sur les activités traditionnelles.
People should note that it does not change any of the traditional activities.

Mais il est à noter que ces mesures sont liées à l'existence préalable de zones franches dans les DOM. Or, pour le moment, aucune zone franche ne fonctionne dans ces territoires.
However, such measures are linked to the existence of free zones in the French overseas departments; at the moment, there is no free zone in operation in any of them.

Fait assez intéressant à noter, depuis leur élection, il y a maintenant près d'un an, le ministre et son gouvernement n'ont pris à peu près aucune mesure pour laisser les producteurs diriger leur propre industrie.
It is quite interesting to note that in the life of this Parliament, now almost one year old, that not many steps or perhaps no steps have been taken by the minister or his government to put producers in the driver's seat in their own industry.