Vertaling van "noter les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

noter avec une profonde inquiétude [ noter avec une profonde préoccupation | noter avec une vive inquiétude | noter avec une vive préoccupation ]
note with deep concern [ note with grave concern | note with profound concern ]

événement à noter
Notable event

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

paiement à noter par le porteur | PNP
home-office payment | HOP

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de noter qu’il ne s’agit pas ici d’un rapport évaluant le respect des dispositions de la directive 2011/36/UE.
Of note, this is not a report assessing compliance with the provisions of the Directive 2011/36/EU.

Il convient de noter que, dans le cadre de ce concept et de cette stratégie, il est vivement recommandé d'héberger les chiens en groupes sociaux harmonieux et de taille importante, afin d'augmenter la superficie mise à leur disposition et d'accroître leurs possibilités de socialisation.
It should be noted that within this concept and strategy every encouragement is given to holding dogs in large and socially-harmonious groups both to increase the available floor space and to enhance socialisation opportunities.

Compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent règlement, il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans cette annexe, notamment les dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers».
Account being taken of the provisions of Article 6 of this Regulation, it is to be noted that the provisions of bilateral Conventions which do not fall within the scope of this Regulation and which remain in force between Member States are not listed in this Annex, inter alia, provisions providing for aggregation of insurance periods fulfilled in a third country’.

1.5 Il y a lieu de noter qu'aucune disposition de la présente partie du Code ne saurait être lue ou interprétée comme contredisant l'une quelconque des dispositions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et que ces dernières dispositions ont toujours la primauté et la priorité sur toute ambiguïté involontaire qui aurait pu être introduite par inadvertance dans la présente partie du Code.
1.5 The reader is advised that nothing in this Part of the Code should be read or interpreted in conflict with any of the provisions of either chapter XI-2 or part A of this Code and that the aforesaid provisions always prevail and override any unintended inconsistency which may have been inadvertently expressed in this Part of the Code.

Il est important de noter que l'Article 14.9 du Règlement prévoit que: "en l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel elles sont commercialisées, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30".
It is important to note that Article 14(9) of the Regulation lays down that, “where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to the specific provisions of national food law of the Member State in whose territory the food is marketed, such provisions being drawn up and applied without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof”.

À cet égard, il faut noter également que de nombreux États membres ont recours à des dispositions fiscales spécifiques pour encourager les activités de recherche et développement.
In this context, it is also noteworthy that many Member States have recourse to specific tax incentives for encouraging RD activities.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).

* Dans ce contexte, il convient de noter que les dispositions de transposition communiquées par certains Etats membres renvoient à d'autres dispositions pour déterminer leur champ d'application.
* In this connection, it should be pointed out that the transposition measures communicated by certain Member States refer to other provisions in order to determine their scope.