Vertaling van "note à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

champ note à structure non imposée [ champ note à structure libre | champ note à structure non figée ]
free-form note field

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

booking note | engagement de fret | note de réservation | note de réservation de fret | réservation de fret
booking note

notes réglementaires
Regulatory documentation

preneur de notes
Note taker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu’une autorité compétente instaure une pratique de marché admise qui est contraire à l’avis émis par l’AEMF conformément au paragraphe 4, elle publie sur son site internet, dans les 24 heures à compter de l’instauration de la pratique de marché admise, une note dans laquelle elle expose en détail les motifs de sa décision, en particulier les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque pas d’altérer la confiance du marché.
5. Where a competent authority establishes an accepted market practice contrary to the opinion of ESMA issued in accordance with paragraph 4, it shall publish on its website within 24 hours of establishing the accepted market practice a notice setting out in full its reasons for doing so, including why the accepted market practice does not threaten market confidence.

suggère que chaque acte législatif publié au Journal officiel comprenne une note dans laquelle seraient répertoriés les parlements nationaux qui ont apporté une réponse et ceux qui ont fait part de leurs préoccupations en matière de subsidiarité;
suggests that each legislative act published in the Official Journal should contain a note detailing those national parliaments which had responded and those which had raised subsidiarity concerns;

– suggère que chaque acte législatif publié au Journal officiel comprenne une note dans laquelle seraient répertoriés les parlements nationaux qui ont apporté une réponse et ceux qui ont fait part de leurs préoccupations en matière de subsidiarité;
– suggests that each legislative act published in the Official Journal should contain a note detailing those national parliaments which had responded and those which had raised subsidiarity concerns;

4. Dans le cas où elle instaure une pratique de marché admise qui est contraire à un avis émis par l'AEMF conformément au paragraphe 3, une autorité compétente publie sur son site internet, dans les vingt-quatre heures suivant l'instauration de la pratique de marché admise, une note dans laquelle elle expose en détail les motifs de sa décision, en particulier les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque pas d'altérer la confiance du marché.
4. Where a competent authority establishes an accepted market practice contrary to an ESMA opinion issued according to paragraph 3, it shall publish on its website within 24 hours of establishing the accepted market practice a notice setting out in full its reasons for doing so, including why the accepted market practice does not threaten market confidence.

Par ordonnance du 19 octobre 2012, adoptée au titre de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal a ordonné à la Commission de lui transmettre la variante du sujet utilisée lors de l’épreuve d’étude de cas passée par le requérant, ainsi que deux autres variantes utilisées lors du concours, à savoir celle pour laquelle la note moyenne attribuée aux candidats a été la plus élevée et celle pour laquelle la note moyenne attribuée aux candidats a été la plus basse.
By order of 19 October 2012, adopted under Article 44(2) of the Rules of Procedure, the Tribunal ordered the Commission to send it the version of the subject used in the applicant’s case study, and two other versions used in the competition, namely the one in respect of which the average mark awarded to the candidates was highest and the one in respect of which the average mark awarded to the candidates was lowest.

En vertu des dispositions de cet accord, dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, conformément à l’application du droit interne, à partir du premier jour du mois suivant la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord.
According to the provisions of the Agreement, pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and its Member States, in accordance with applicable national law, from the first day of the month following the date of the latest note of which the Parties have notified each other of the completion of the relevant domestic procedures to provisionally apply the Agreement.

Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.
The final consolidated accounts shall be accompanied by a note drawn up by the accounting officer of the Commission, in which the latter declares that the final consolidated accounts were prepared in accordance with this Title and with the accounting principles, rules and methods set out in the notes to the financial statements.

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

- l'insuffisance des moyens (assortie d'une note selon laquelle la participation de 5% rend difficile l'exécution des projets, notamment pour les pays candidats);
a lack of funds (the 5% contribution level makes implementation of the project difficult, above all in the applicant countries);