Vertaling van "note verbale adressée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

note verbale
Note Verbale

registre des notes verbales
registration of verbal notes | verbal note registration

note verbale
verbal note

note verbale
verbal note [ third-party note | third person note ]

aide-mémoire | mémorandum | lettre diplomatique | note verbale
memorandum

note de l'échelle de Glasgow pour la réponse verbale
GCS verbal response subscore

Accord relatif au règlement de questions financières (Avec extrait du procès-verbal et Notes relatives à l'Accord
Agreement relating to the Settlement of Financial Matters (with Agreed Minute and Related Notes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une note verbale adressée à l'ambassade d'Allemagne à Tripoli datée du 17 décembre 2012, le ministre libyen des affaires étrangères a confirmé que le centre libyen de lutte contre les mines était l'institution libyenne responsable de la supervision et de la coordination dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et des actions contre les mines et a salué le programme devant être mis en œuvre par la GIZ.
In a note verbale to the German Embassy in Tripoli dated 17 December 2012, the Libyan Ministry of Foreign Affairs confirmed the LMAC as the Libyan national institution responsible for oversight and coordination in the field of conventional arms control and mine action and welcomed Programme to be implemented by GIZ.

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels du Centre fiscal d’Ottawa, en remplissant et signant le formulaire annexé à l’offre de transaction du 15 mai 1996 faite par Revenu Canada aux participants dans les sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation, formulaire conforme à cette offre de transaction, ou en signant un procès-verbal de transaction pertinent.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in a letter to the Chief of Appeals, Appeals Division, Ottawa Taxation Centre, in the form attached to Revenue Canada’s May 15, 1996, Offer of Settlement to Overseas Credit and Guaranty Corporation Participants and conforming to the terms of the Offer of Settlement or in any relevant Minutes of Settlement.

Dans une note verbale adressée aujourd'hui aux États-Unis, l'Union européenne rejette le retrait unilatéral américain de l'accord de 1992 entre l'Union européenne et les États-Unis concernant les aéronefs civils de grande capacité, en estimant que cette démarche est invalide aux yeux du droit international.
In a note verbale dispatched today to the US, the EU rejects the US unilateral abrogation of the EU-US 1992 agreement on large civil aircraft as being invalid under international law.

Les demandes de cartes d'identité doivent être adressées par note verbale au bureau du protocole, direction des affaires consulaires et de l'information, ministère des affaires étrangères, à laquelle il convient de joindre deux photos récentes de la personne concernée.
Applications for the identity cards should be submitted by Note Verbale to the Protocol Office, Consular and Information Directorate, Ministry of Foreign Affairs accompanied by two recent photos of the person concerned.

- (EN) Par le biais d'une note verbale daté du 2 mai 2000 adressée au président du Conseil de ministres UE/ACP, Cuba a communiqué sa décision unilatérale de retirer sa candidature comme signataire du nouvel accord de partenariat ACP/UE.
– Through a verbal note dated 2 May 2000 addressed to the President of the EU/ACP Council of Ministers, Cuba communicated its unilateral decision to withdraw its application to be a signatory to the new ACP/EU Partnership Agreement.

Ces déclarations font l'effet d'une surprise. En effet, en réponse à une "note verbale" adressée par la Commission à la mission russe auprès de l' UE le 19 janvier, les autorités russes avaient exprimé leur volonté de poursuivre les négociations avec la Communauté.
These announcements come as a surprise, since in reply to a 'Note Verbale' delivered by the Commission to the Russian Mission to the EU on 19 January, the Russian authorities expressed willingness to continue negotiations with the Community.