Vertaling van "note interprétative révisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

note explicative | note interprétative
explanatory note

Notes explicatives révisées concernant l'impôt sur le revenu
Revised Explanatory Notes Relating to Income Tax

notes interprétatives
interpretative notes

note interprétative
understanding

Note d'interprétation de Revenu Canada
Revenue Canada Memorandum of Interpretation [ Memorandum of Interpretation | Revenue Canada Memorandum ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.
By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between Member States.

(5) Afin de promouvoir une approche cohérente, au niveau international, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il conviendrait que toute nouvelle initiative de l'Union tienne compte des avancées intervenues à ce niveau, à savoir de l'adoption en 2012, par le GAFI, de normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, et notamment de la recommandation n° 16 et de la note interprétative révisée concernant sa mise en œuvre.
(5) In order to foster a coherent approach in the international context in the field of combating money laundering and terrorist financing, further Union action should take account of developments at that level, namely the International Standards on combating money-laundering and the financing of terrorism and proliferation adopted in 2012 by the FATF, and in particular Recommendation 16 and the revised interpretative note for its implementation.

(5) Afin de promouvoir une approche cohérente au niveau international et d'accroître l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il conviendrait que toute nouvelle initiative de l'Union tienne compte des avancées intervenues à ce niveau, à savoir de l'adoption en 2012, par le GAFI, de normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, et notamment de la recommandation n° 16 et de la note interprétative révisée concernant sa mise en œuvre.
(5) In order to foster a coherent approach in the international context and make the fight against money laundering and terrorist financing more efficient , further Union action should take account of developments at that level, namely the International Standards on combating money-laundering and the financing of terrorism and proliferation adopted in 2012 by the FATF, and in particular Recommendation 16 and the revised interpretative note for its implementation.

(5) Afin de promouvoir une approche cohérente au niveau international et d'accroître l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il conviendrait que toute nouvelle initiative de l'Union tienne compte des avancées intervenues à ce niveau, à savoir de l'adoption en 2012, par le GAFI, de normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, et notamment de la recommandation n° 16 et de la note interprétative révisée concernant sa mise en œuvre.
(5) In order to foster a coherent approach in the international context and make the fight against money laundering and terrorist financing more efficient, further Union action should take account of developments at that level, namely the International Standards on combating money-laundering and the financing of terrorism and proliferation adopted in 2012 by the FATF, and in particular Recommendation 16 and the revised interpretative note for its implementation.

Le Conseil a également approuvé la modification du guide sur la visioconférence et l'interprétation à distance dans les procédures judiciaires (doc. 10097/12) et la note révisée sur la traduction / la translittération des noms de lieux / de personnes.
The Council also endorsed the amendment of the Guide on Videoconferencing in cross-border proceedings (10097/12) and the revised note on translation/transliteration of names of places/persons.

Pour favoriser une approche cohérente au niveau international de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute nouvelle initiative communautaire devrait tenir compte des développements à ce niveau, à savoir des neuf recommandations spéciales en matière de lutte contre le financement du terrorisme adoptées par le GAFI, et notamment la RS VII et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre.
In order to foster a coherent approach in the international context in the field of combating money laundering and terrorist financing, further Community action should take account of developments at that level, namely the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF, and in particular SR VII and the revised interpretative note for its implementation.

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.

(5) Pour favoriser une approche cohérente au niveau international de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute nouvelle initiative communautaire devrait tenir compte des développements à ce niveau, à savoir des neuf recommandations spéciales en matière de lutte contre le financement du terrorisme adoptées par le GAFI, et notamment la RS VII et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre.
(5) In order to foster a coherent approach in the international context in the field of combating money laundering and terrorist financing, further Community action should take account of developments at that level, namely the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF, and in particular SR VII and the revised interpretative note for its implementation.

Les points 12 et 13 de la note interprétative révisée à la Recommandation Spéciale VII: Virements électroniques (5) (ci-après la «note interprétative») du Groupe d'action financière (GAFI) ne contiennent pas d'obligation d'information similaire.
Paragraphs 12 and 13 of the Revised Interpretative Note to Special Recommendation VII: Wire Transfers (5) (hereinafter the 'Interpretative Note') of the Financial Action Task Force (FATF) does not contain a similar information requirement.