Vertaling van "note des allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction
Examination and observation following alleged rape and seduction

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. prend note des allégations de piratage ou d'exploitation des systèmes de Belgacom par l'agence de renseignement britannique GCHQ; constate que Belgacom a indiqué ne pas être en mesure de confirmer ou d'infirmer que les institutions de l'Union européenne étaient ciblées ou touchées, et a affirmé que les logiciels malveillants utilisés étaient des logiciels extrêmement complexes dont le développement et l'utilisation ont nécessité d'importants moyens financiers et humains dont n'auraient pas pu disposer des entités privées ou des pirates;
3. Notes the allegations of ‘hacking’ or tapping into the Belgacom systems by the UK intelligence agency GCHQ; notes the statements by Belgacom that it could neither confirm nor deny that EU institutions were targeted or affected, and that the malware used was extremely complex and its development and use would require extensive financial and staffing resources that would not be available to private entities or hackers;

Que la Chambre prenne note des allégations selon lesquelles des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres graves atteintes aux droits de la personne ont été commis pendant la guerre civile au Sri Lanka; demande qu’un mécanisme international d’enquête indépendant soit mis en place pour établir les faits, compte tenu de l’absence d’un processus national crédible; accueille favorablement le rapport du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme sur les moyens de favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités au Sri Lanka; encourage le gouvernement du Canada à maintenir une position ferme à l’égard de cette question au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et dans d’autres instances internationales.
That this House note the allegations that war crimes, crimes against humanity, and other serious violations and abuses of human rights were committed during the Sri Lankan civil war; call for an independent international inquiry mechanism to establish the truth of these events, given the continued absence of a credible national process; welcome the report of the UN High Commissioner for Human Rights on promoting reconciliation and accountability in Sri Lanka; and encourage the Government of Canada to continue taking a strong position on this issue at the UN Human Rights Council and in other international forums.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « excédent » Note de bas de page au paragraphe 2(1), du paragraphe 9(1), de l’alinéa 10.1(2)b)Note de bas de page , du paragraphe 12(3), des alinéas 28(1)b)Note de bas de page et 29(6)a) et de l’article 39Note de bas de page de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “surplus”Footnote in subsection 2(1), subsection 9(1), paragraph 10.1(2)(b)Footnote , subsection 12(3), paragraphs 28(1)(b)Footnote and 29(6)(a) and section 39Footnote of the Pension Benefits Standards Act, 1985Footnote , hereby makes the annexed Solvency Funding Relief Regulations, 2009.

294. prend note des nombreuses tentatives visant à dissimuler la clarification des allégations faites au sujet des méthodes d'enquête de l'OLAF; considère ce fait comme étant inapproprié et demander de clarifier pleinement ces allégations
294. Notes the numerous attempts made to obscure clarification of the allegations made about OLAF's investigation methods; regards this as inappropriate and demands full clarification of these allegations;

111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;
111. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and in November 2005 opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions;

102. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (paragraphe 4, point 8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données; demande à la Commission de limiter ses paiements à 50 % aussi longtemps que la situation ne s'améliorera pas;
102. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and since November 2005 has opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions; calls on the Commission to limit its payments to a maximum of 50% for as long as the situation does not improve;

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes, procès-verbaux de réunions, notes d'information, courriels, notes de service et rapports concernant la vérification financière et l'examen de programmes indépendants et pluriannuels ordonnés par Santé Canada visant les allégations d'usage abusif de fonds publics par le conseil d'administration de Pedahbun Lodge et la réaction du conseil à ces allégations (Avis de motion portant production de documents P-13 M. Elley (Nanaimo Cowichan)) M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That an Order of the House do issue for copies of all documents, notes, minutes of meetings, briefings, e-mails, memos and reports concerning the independent multi-year financial audit and program review ordered by Health Canada concerning the allegations of improper use of government funding by the Board of Directors of Pedahbun Lodge and the Board's response to these allegations (Notice of Motion for the Production of Papers P-13 Mr. Elley (Nanaimo Cowichan)) Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je prends note des allégations de la députée.
Hon. Michel Dupuy (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I take note of the allegations of our colleague and will give her the same answer I gave earlier.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes, procès-verbaux de réunions, notes d'information, courriels, notes de service et rapports concernant la vérification financière et l'examen de programmes indépendants et pluriannuels ordonnés par Santé Canada visant les allégations d'usage abusif de fonds publics par le conseil d'administration de Pedahbun Lodge et la réaction du conseil à ces allégations.
That an Order of the House do issue for copies of all documents, notes, minutes of meetings, briefings, e-mails, memos and reports concerning the independent multi-year financial audit and program review ordered by Health Canada concerning the allegations of improper use of government funding by the Board of Directors of Pedahbun Lodge and the Board's response to these allegations.