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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «note au procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le passage de tous les autres repères à terre pendant la manœuvre d'arrêt se constate de la même manière et chaque repère (par exemple, borne de kilométrage) ainsi que le moment du passage sont notés au procès-verbal.

Passing all other land markers during the stopping manoeuvre shall be similarly recorded and each marker (e.g. kilometre post) and the time of passing shall be noted in the report.


Au cas où un État membre estime que les essais n’ont pas pu être effectués de manière concluante, il en fait état dans une note au procès-verbal, en en exposant les motifs.

In cases where a Member State considers that tests could not be successfully completed it shall record this fact, stating the reasons, in a note for the minutes.


− (DE) Nous en prendrons note au procès-verbal, bien que je préfère n'émettre aucun commentaire sur le sujet.

− We will note that in the minutes, although I would prefer not to comment on it.


Mon intention de voter contre l’amendement 20 en raison du principe suédois essentiel de l’accès du public aux documents officiels a été notée au procès-verbal après qu’un vote a été émis de manière incorrecte en mon nom.

My intentions to vote against Amendment 20 in view of the strong Swedish principle of public access to official documents have been entered in the minutes, after a vote on my behalf was cast incorrectly.


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Mon intention de voter contre l’amendement 20 en raison du principe suédois essentiel de l’accès du public aux documents officiels a été notée au procès-verbal après qu’un vote a été émis de manière incorrecte en mon nom.

My intentions to vote against Amendment 20 in view of the strong Swedish principle of public access to official documents have been entered in the minutes, after a vote on my behalf was cast incorrectly.


«L'article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)»;

‘Articles 8(1), (2)(b) and (3), 9 to 11 and Chapters I and IV, in so far as they concern these Articles, of the Convention on unemployment insurance of 31 May 1961, together with the note in the minutes of 14 June 1980 (reckoning of insurance periods for unemployment benefits in case of transfer of residence from one State to another)’;


Votre remarque sera bien évidemment prise en compte et notée au procès-verbal.

Your comment will, of course, be taken into consideration and noted in the Minutes.


La Commission a pris note de la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil « Budget » du 19 juillet dernier concernant une budgétisation anticipée par lettre rectificative de l'éventuel solde positif de l'exercice 2002.

The Commission took note of the Declaration annexed to the minutes of the meeting of the Budget Council of 19 July concerning an anticipated budgetisation by amending letter of the possible positive balance of the 2002 year.


Je note avec grand intérêt le procès-verbal de la réunion du Conseil "industrie" qui a eu lieu les 4 et 5 décembre. Celui-ci annonçait clairement des progrès réels sous la présidence belge vers de meilleures pratiques destinées à l'élimination de la bureaucratie.

I note with great interest the Minutes of the Industry Council meeting on 4 and 5 December, which proudly proclaimed real progress under the Belgian presidency towards "better practices geared towards elimination of red tape".


La pression utilisée doit être notée dans le procès-verbal d'essai.

The actual pressure used must be recorded in the test report.


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