Ces règles européennes s'appliqueraient aux notations d'entités publiques de l'UE, mais aussi d'entités publiques à l'extérieur de l'UE dès lors qu'elles seraient émises par des agences de notation enregistrées dans l'UE.
EU rules would apply to ratings of public entities within the EU but also outside the EU provided that the sovereign ratings are issued by a CRA registered in the EU.