Vertaling van "notation établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

notation suffixée [ notation polonaise inversée | notation postfixée ]
postfix notation [ suffix notation | reverse Polish notation | RP notation | reverse polish logic ]

formulaire de notation [ feuille de notation | fiche de notation ]
rating sheet

appréciation du personnel [ évaluation du personnel | notation du personnel | notation professionnelle ]
staff assessment [ staff report | Job evaluation(ECLAS) ]

notation de la localisation de la tumeur: foie
HEP (body structure)

notation de la localisation de la tumeur: poumon
PUL (body structure)

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le débiteur/garant bénéficie d'une notation de sa dette en devises étrangères établie par une agence agréée de notation du crédit (10) meilleure que la notation de la dette en devises étrangères (établie par la même agence de notation) de son souverain, ou
the obligor/guarantor has a foreign currency rating from an accredited credit rating agency (CRA) (10) that is better than the foreign currency rating (from the same CRA) of their respective sovereign, or

(32 decies) Les notations émises par les agences de notation établies dans un pays tiers devraient pouvoir être utilisées dans l'Union à la condition qu'elles soient confirmées par une agence de notation établie dans l'Union et enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement.
(32i) The ratings of credit rating agencies established in a third country should be able to be used within the Union on condition that those ratings are confirmed by a credit rating agency established in the Union and registered in accordance with this Regulation.

Étant donné que les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, le cas échéant, doivent être sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, le barème des honoraires peut être évalué dans le cadre du système de notation de cette procédure de sélection et la rémunération maximale, être établie à l’issue de cette sélection.
As financial intermediaries or their managers, as appropriate, must be selected through an open, transparent and non-discriminatory call, the overall fee structure can be evaluated as part of the scoring of that selection process and the maximum remuneration can be established as a result of such selection.

En effet, dans un contexte où la situation financière actuelle des exportateurs a été établie sur un marché faussé et où aucune information fiable n'a été communiquée par les banques chinoises sur la mesure du risque et l'établissement de notations, il est jugé nécessaire de ne pas accepter telle quelle la solvabilité des exportateurs chinois, mais d'appliquer une marge pour tenir compte des effets éventuels des distorsions du marché chinois sur leur situation financière.
Indeed, in a context where the exporters' current financial state has been established in a distorted market and there is no reliable information from the Chinese banks on the measurement of risk and the establishment of credit ratings, it is considered necessary not to take the creditworthiness of the Chinese exporters at face value, but to apply a mark-up to reflect the potential impact of the Chinese distorted market on their financial situation.

L’agence de notation fournit à l’AEMF un graphique montrant les relations de propriété entre l’entreprise mère, ses filiales, toute autre entité liée établie dans l’Union et leurs succursales.
A credit rating agency shall provide ESMA with a chart showing the ownership links between any parent undertaking, subsidiaries and any other associated entities established in the Union and their branches.

3. Une notation de crédit avalisée conformément au paragraphe 2 est considérée comme étant équivalente à une notation de crédit émise par une agence de notation établie dans la Communauté et enregistrée conformément au présent règlement.
3. A credit rating endorsed in accordance with paragraph 2 shall be deemed to be equivalent to a credit rating issued by a credit rating agency established in the Community and registered in accordance with this Regulation.

4. Une agence de notation établie dans la Communauté et enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement ne peut avaliser une notation de crédit dans le but de contourner les exigences du présent règlement.
4. A credit rating agency established in the Community and registered in accordance with this Regulation shall not use that endorsement for the purpose of avoiding the requirements of this Regulation.

Enfin, en créant une agence de notation sous contrôle fédéral, le Canada irait à l'encontre de la tendance établie chez nos partenaires du G20, ce qui mettrait en cause son engagement à coopérer avec ces partenaires pour régler la crise économique actuelle.
Finally, in creating a federally run credit rating agency, Canada would be going against the trend of our G20 partners, thereby calling into question Canada's commitment as a country to work cooperatively with the G20 in dealing with the current economic crisis.

Une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement est considérée comme ayant émis une notation de crédit lorsque ladite notation a été publiée sur son site internet ou par d'autres moyens, ou lorsqu'elle a été diffusée sur abonnement et présentée et publiée conformément à l'article 8, en indiquant clairement que la notation a été avalisée.
A credit rating agency established in the Community and registered in accordance with this Regulation shall be deemed to have issued a credit rating when the credit rating has been published on that credit rating agency’s website or by other means or when it has been distributed by subscription and presented and disclosed in accordance with Article 8, clearly identifying that the credit rating is endorsed.

1. Les agences de notation ou les groupes d'agences de notation peuvent demander l'enregistrement afin que leurs notations de crédit puissent être utilisées à des fins réglementaires par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les institutions de retraite professionnelle visés à l'article 2 sous réserve d'être une personne morale établie dans la Communauté.
1. A credit rating agency or a group of credit rating agencies may apply for registration in order to ensure that its credit ratings can be used for regulatory purposes by credit institutions, investments firms, insurance, assurance and reinsurance undertakings, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and institutions for occupational retirement provision referred to in Article 2 provided that it is a legal person established in the Community.