2 bis. Le CERVM peut, à la demande de l'agence de notation de crédit, dispenser une agence de notation de se conformer aux exigences visées à l'article 6, paragraphe 4, ou à l'annexe I, section A, point 2, si ladite agence est en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités ainsi qu'à la nature et à l'éventail de ses émissions de notations de crédit, ces exigences ne sont pas proportionnées et que l'agence de notation en question:
2a. The CESR may, upon the request of the credit rating agency, exempt a credit rating agency from the requirements of Article 6(4) or of point 2 of Section A of Annex I where that credit rating agency is able to demonstrate that those requirements are not proportionate to the nature, scale and complexity of its business, and the nature and range of issuance of its credit ratings, and that that credit rating agency:
