Vertaling van "notation publique européenne soit étudiée " (Frans → Engels) :

L’initiative phare sur la politique industrielle[3] souligne qu’il est nécessaire que la normalisation européenne soit extrêmement réactive dans un monde en rapide évolution, qu’elle soutienne la compétitivité européenne sur le marché mondial et qu’elle réponde aux besoins tant de l’industrie que des autorités publiques.
The Industrial Policy[3] flagship stresses the need for European standardisation to be highly responsive in a rapidly changing world, for it to support European competitiveness in the global market and for it to meet the needs of both industry and public authorities.

Et, enfin, je proposerai que la possibilité de créer une agence de notation publique européenne soit étudiée, face aux grands problèmes que nous avons avec les agences privées, car la notation d’un État, c’est quelque chose de très différent de celle d’une entreprise privée.
Finally, I suggest that we consider the possibility of creating a European public rating agency to address the major problems we are having with private agencies, because rating a country is very different from rating a private company.

invite les États membres, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à définir, pour les élections prochaines au Cambodge, des critères clairs et compatibles avec le droit international en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion, et de communiquer publiquement ces critères aux autorités cambodgiennes et à l'opposition; demande au SEAE que le montant de l'aide financière de l'Union européenne soit lié à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.
Calls on the Member States, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service (EEAS) and the Commission to set out clear benchmarks for the forthcoming elections in Cambodia, consistent with international law on freedom of expression, association and assembly, and to publicly communicate these benchmarks to the Cambodian authorities and the opposition; calls on the EEAS to make the amount of EU financial assistance dependent on improvements in the human rights situation in the country.

La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent.
The Commission has published guidance on when public spending falls within, and outside, the scope of EU State aid control.

Dans ces domaines, l'action publique européenne visera soit à compléter et à optimiser les mesures prises à d'autres niveaux décisionnels, nationaux ou régionaux, soit à traiter des questions qui, de par leur nature, relèvent des politiques communautaires.
EU public action in these areas will aim either at complementing and optimizing actions undertaken at other decision levels be they national or regional or at addressing issues which per se pertain to Community policies.

7. demande, en conséquence et en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;
7. Calls, therefore, pursuant to Article 287(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the Court of Auditors; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Union funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate inter-institutional procedure to be introduced;

(5 bis) L'Union européenne devrait étudier la possibilité de créer une agence de notation publique européenne, dont l'objectif premier serait l'octroi de notations indépendantes et neutres, sans qu'elle ne soit influencée ou freinée, ce faisant, par un objectif de profit; l'agence devrait examiner l'intérêt et le coût d'une deuxième notation obligatoire pour chaque notation émise par une agence de notation enregistrée et active dans l'Union européenne.
(5a) The European Union should investigate setting up a public European rating agency, the main purpose of which would be to produce independent and impartial ratings without being influenced or restricted by commercial considerations; the agency should consider the value and cost of producing a mandatory second rating in response to every rating produced by a rating agency registered, and operating, in the European Union.

Les coûts annuels totaux de l’Agence sont estimés à 6-7 millions d’euros par an environ, dont 5 millions d’euros pour les dépenses de personnel (en considérant que le coût moyen par personne est le coût du personnel de la Commission européenne, soit 0,117 million d’euros par an, incluant les dépenses liées aux bâtiments et les dépenses administratives connexes), un million d’euros pour les frais de fonctionnement (réunions, études, frais de traduction, de publication et de relations publiques) et le reste pour les frais d’installation (liés à l’acquisition de biens meubles et dépenses afférentes) et les frais de missions.
The total annual costs of the Agency are estimated at approximately € 6-7 million per year, of which € 5 million for staff expenditure (taking as the average per person the cost of European Commission staff, i.e. € 0.117 million per year, which includes expenditures associated with buildings and related administrative expenditures), € 1 million operational costs (meetings, studies, as well as translation, publication and public relations costs) and the rest for capital expenditures (relating to the acquisition of movable property and associated expenditure) and mission expenditures.

36. demande, en application de l'article 248, paragraphe 3, du traité CE, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;
36. Calls, pursuant to Article 248(3) of the EC Treaty, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the ECA; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Community funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate interinstitutional procedure to be introduced;

Cependant, le rapporteur tient à ouvrir la piste de réflexion de la création d'une fonction publique européenne douanière en proposant que soit étudiée la possibilité de créer une coordination intégrée des administrations douanières nationales en vue d’aller vers une administration communautaire en charge de l’union douanière.
However, he wishes to open up a debate on the establishment of a European customs civil service by proposing that consideration be given to the possible creation of integrated and coordinated national customs administrations, with a view to moving towards a Community administration in charge of the customs union.