Traduction de «notation détermine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

notation de l'enquête et détermination de l'admissibilité aux prestations
evaluation of fact finding and entitlement determination

notation des opérations à distance | notation des opérations distantes | notation RO
remote operations notation | RO-notation

notation | notation financière | processus de notation de crédit
credit rating process

notation polonaise inversée | notation postfixée | notation suffixée
postfix notation | reverse polish notation | suffix notation

formulaire de notation [ feuille de notation | fiche de notation ]
rating sheet

notation suffixée [ notation polonaise inversée | notation postfixée ]
postfix notation [ suffix notation | reverse Polish notation | RP notation | reverse polish logic ]

notation du client | notation de la clientèle bancaire | notation client
client rating

appréciation du personnel [ évaluation du personnel | notation du personnel | notation professionnelle ]
staff assessment [ staff report | Job evaluation(ECLAS) ]

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans le cas où une agence de notation émet des notations pour un horizon temporel déterminé et un type de notation déterminé à l’aide de plus d’une échelle de notation, elle ne notifie dans ses rapports sur les données qualitatives que l’échelle utilisée pour la majorité de ces notations.
2. Where a credit rating agency issues ratings for a particular time horizon and rating type using more than one rating scale, it shall report in its qualitative data reports only the rating scale used for the numerical majority of such ratings.

Une seule échelle de notation peut être notifiée pour chaque combinaison associant un horizon temporel déterminé et un type de notation déterminé.
No more than one rating scale may be reported in respect of any particular combination of time horizon and rating type.

les processus selon lesquels l’agence de notation détermine quels éléments fondamentaux sous-tendant la notation doivent figurer dans le communiqué de presse ou les rapports.
the processes for determining which key elements underlying the credit rating shall be included in the press release or reports.

Nous savons en général où se situent les entreprises sur notre échelle de notation et nous pouvons déterminer qu'un client est par exemple un client à risque moyen; nous allons alors lui accorder du crédit.
We know where our businesses rank in general in a broad spectrum, and we can say " You are a medium-sized risk customer, so we can extend you credit" .

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

C'est cette détermination qui explique que le Canada soit le seul pays du G7 à continuer à jouir de la meilleure cote de crédit décernée par toutes les grandes agences de notation, qui lui annoncent des perspectives économiques stables.
Such a commitment explains why, alone among the G7 countries, Canada continues to receive the highest possible credit ratings and a stable outlook from all the major credit rating agencies.

La politique a joué un rôle déterminant dans le maintien des cotes de crédit favorables attribuées à la dette du GTNO par Moody's Investors Service depuis que cette agence de notation a commencé à évaluer notre dette en 2005.
The policy has played an important role in maintaining Moody's Investors Service's favourable ratings on GNWT debt since it began rating our debt in 2005.

le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d’exposition;
where applicable, a description of the Internal Assessment Approach as set out in Part 4 of Annex IX, including the structure of the internal assessment process and relation between internal assessment and external ratings, the use of internal assessment other than for IAA capital purposes, the control mechanisms for the internal assessment process including discussion of independence, accountability, and internal assessment process review, the exposure types to which the internal assessment process is applied and the stress factors used for determining credit enhancement levels, by exposure type;

Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées.
Second, ESMA should be mandated to monitor the implementation of the proposed new Articles 8a and 8b with a view to identifying: (a) the impact of these provisions on the amount and quality of issued credit ratings, including unsolicited credit ratings; (b) any possible need to amend the eligibility criteria for non-appointed CRAs, with a view to avoiding excessive barriers to market entry; (c) the burden imposed on issuers; and (d) any possible need to protect issuers against misuse of the information provided by them to non-appointed CRAs.

- Responsabilité : la réglementation permettant ou non aux investisseurs d’intenter des actions en responsabilité civile contre des agences de notation, et déterminant les conditions auxquelles sont soumises ces actions, varie considérablement d’un État membre à l’autre.
- Liability: the rules on whether and under which conditions civil liability claims by investors against credit rating agencies are possible currently vary greatly between Member States.