Vertaling van "notation du crédit verra-t-elle le jour " (Frans → Engels) :

«3 bis. Les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des OPCVM, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des sociétés de gestion ou d’investissement, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa, dans les politiques d’investissement des OPCVM et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit».
‘3a. Taking into account the nature, scale and complexity of the UCITS’ activities, the competent authorities shall’ monitor the adequacy of the credit assessment processes of the management or investment companies, assess the use of references to credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in the UCITS’ investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings’.

«3 bis. Les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des FIA, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des gestionnaires de FIA, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 2, premier alinéa, dans les politiques d’investissement des FIA et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit».
‘3a. Taking into account the nature, scale and complexity of the AIFs’ activities, the competent authorities shall monitor the adequacy of the credit assessment processes of AIFMs, assess the use of references to credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 2, in the AIFs’ investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings’.

«Les critères visés au premier alinéa, point a), doivent empêcher la société de gestion ou d’investissement de recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa, pour évaluer la qualité de crédit des actifs de l’OPCVM».
‘The criteria referred to in point (a) of the first subparagraph shall ensure that the management or investment company is prevented from relying solely or mechanistically on credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 1, for assessing the creditworthiness of the UCITS’ assets’.

«Les mesures précisant les systèmes de gestion des risques visés au premier alinéa, point a), doivent empêcher les gestionnaires de FIA de recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 2, premier alinéa, pour évaluer la qualité de crédit des actifs des FIA».
‘The measures specifying the risk-management systems referred to in point (a) of the first subparagraph shall ensure that the AIFMs are prevented from relying solely or mechanistically on credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 2, for assessing the creditworthiness of the AIFs’ assets’.

Demandez-leur si notre réaction a été rapide et juste. Quand l’agence européenne de notation du crédit verra-t-elle le jour?
When will we have the European credit rating agency?

5. Lorsqu'une agence de notation de crédit émet une notation de crédit non sollicitée, elle indique de façon bien visible dans celle-ci, en utilisant un code couleur clairement différencié pour la catégorie de notation, si l'entité notée ou un tiers lié a participé ou non au processus de notation de crédit et si l'agence de notation de crédit a eu accès aux comptes, à des documents de gestion et à d'autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.
5. When a credit rating agency issues an unsolicited credit rating, it shall state prominently in the credit rating and using a clearly distinguishable different colour code for the rating category, whether or not the rated entity or related third party participated in the credit rating process and whether the credit rating agency had access to the accounts, management and other relevant internal documents for the rated entity or a related third party".

En effet, l’expérience acquise avec les règles de transparence introduites par la SEC n’a pas encore confirmé de manière concluante que celles-ci ont un effet significatif sur les pratiques des agences de notation de crédit, notamment qu’elles entraînent une augmentation du nombre de notations de crédit non sollicitées.
Indeed, experience with the transparency rules introduced by the SEC has not yet conclusively confirmed that such rules have a substantive effect on CRA practices, in particular by increasing the number of unsolicited credit ratings.

Lorsqu'une agence de notation publie une notation de crédit non sollicitée, elle indique de façon bien visible dans celle-ci si l'entité notée ou un tiers lié a participé ou non au processus de notation et si l'agence elle-même a eu accès aux comptes et autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.
5. When a credit rating agency issues an unsolicited credit rating it shall state prominently in the credit rating whether or not the rated entity or related third party participated in the credit rating process and whether the credit rating agency had access to the accounts and other relevant internal documents of the rated entity or its related third party.

5. Lorsqu'une agence de notation publie une notation de crédit non sollicitée, elle indique dans celle-ci que ni l'entité notée, ni aucun tiers lié n'a participé au processus de notation et qu'elle-même n'a pas eu accès aux comptes et autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.
5. When a credit rating agency issues an unsolicited credit rating it shall state in the credit rating that the rated entity or related third party did not participate in the credit rating process and that the credit rating agency did not have access to the accounts and other relevant internal documents of the rated entity or its related third party.

Conformément à l’avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission a adopté en 2006 une communication sur les agences de notation de crédit dans laquelle elle concluait qu’en combinant les différentes directives sur les services financiers à l’autorégulation des agences de notation de crédit, sur la base du code de conduite de l’OICV, les méthodes de fonctionnement des ANC pourraient fournir une réponse satisfaisante aux préoccupations majeures liées aux agences de notation de crédit.
In line with the advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR) in March 2005, the Commission adopted in 2006 a communication on credit rating agencies. In this communication the Commission concluded that various financial services directives, combined with self-regulation by the credit rating agencies, on the basis of the IOSCO Code of Conduct, the methods for CRAs could provide a satisfactory answer to the major issues of concern in relation to credit rating agencies.