Traduction de «notation de crédit doivent assumer » (Français → Anglais) :

Les agences de notation de crédit doivent assumer la responsabilité de leurs actes et je crois dès lors que nous devons les rendre responsables, à l’évidence non pour la notation en tant que telle, mais pour toute défaillance ou négligence affectant leur travail.
Credit rating agencies must accept responsibility for what they actually do, and therefore I believe that we should make them liable, obviously not for the rating as such, but for failures and negligence in their work.

Pour que leurs notations puissent être utilisées à des fins de régulation, les agences de notation de crédit doivent être enregistrées auprès de la SEC et soumises ensuite à une surveillance constante de la part de la SEC. La SEC dispose de pouvoirs de surveillance étendus qui lui permettent de vérifier si les agences de notation de crédit respectent leurs obligations légales.
In order to allow the use of their ratings for regulatory purposes credit rating agencies have to register with the SEC and are subsequently supervised by the SEC on an ongoing basis. The SEC is endowed with a comprehensive range of supervisory powers allowing it to investigate whether credit rating agencies comply with their legal obligations.

Selon la deuxième condition, les agences de notation de crédit doivent être soumises dans ce pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l’annexe I du règlement (CE) no 1060/2009.
According to the second condition, credit rating agencies in the third country must be subject to legally binding rules which are equivalent to those set out in Articles 6 to 12 and Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009.

Conformément à ce cadre réglementaire, les agences de notation de crédit doivent être enregistrées et sont surveillées en permanence par l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC – commission australienne des valeurs mobilières et des investissements).
According to this regulatory framework, credit rating agencies have to be registered and are supervised on an ongoing basis by the Australian Securities and Investments Commission (ASIC).

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devait soumettre à l’approbation de la Commission, au plus tard le 2 janvier 2012, des projets de normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des données de notation que les agences de notation de crédit doivent notifier périodiquement à l’AEMF.
Point (e) of Article 21(4) of Regulation (EC) No 1060/2009 requires the European Securities and Markets Authority (ESMA) to submit by 2 January 2012 draft regulatory technical standards to be endorsed by the Commission concerning the content and format of the ratings data that credit ratings agencies should periodically report to ESMA.

22. considère que les notations de crédit doivent servir à mieux informer le marché en fournissant aux investisseurs une évaluation cohérente du risque de crédit d'un secteur et d'un pays à l'autre; estime qu'il est important de permettre aux utilisateurs de connaître plus précisément les ANC et, à cet égard, souligne le rôle central d'une transparence accrue de leurs activités;
22. Considers that credit ratings must serve the purpose of increasing information to the market in a manner that provides investors with a consistent assessment of credit risk across sectors and countries; considers it important to enable users to better scrutinise CRAs and in this respect highlights the central role of increased transparency in their activities;

21. considère que les notations de crédit doivent servir à mieux informer le marché en fournissant aux investisseurs une évaluation cohérente du risque de crédit d'un secteur et d'un pays à l'autre; estime qu'il est important de permettre aux utilisateurs de connaître plus précisément les ANC et, à cet égard, souligne le rôle central d'une transparence accrue de leurs activités;
21. Considers that credit ratings must serve the purpose of increasing information to the market in a manner that provides investors with a consistent assessment of credit risk across sectors and countries; considers it important to enable users to better scrutinise CRAs and in this respect highlights the central role of increased transparency in their activities;

Q. considérant que les carences des agences de notation du crédit à l'égard des produits structurés complexes et une mauvaise compréhension par les acteurs du marché de la signification des notations sont à l'origine de considérables externalités négatives et d'incertitudes sur les marchés; considérant que les procédures appliquées par les agences de notation du crédit doivent être révisées,
Q. whereas failures by credit rating agencies in respect of complex structured products and misconceptions of the meaning of ratings by market participants have generated substantial negative externalities and market uncertainties; whereas credit rating agencies' procedures need reviewing,

Pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d’intérêts liés au modèle de “l’émetteur-payeur”, risques qui sont particulièrement élevés en cas de notation d’instruments financiers structurés, et renforcer la transparence et la qualité des notations émises pour ces instruments, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent être en droit d’obtenir une liste des instruments financiers structurés que leurs concurrents ont entrepris de noter.
In order to reinforce competition between credit rating agencies, to help avoiding possible conflicts of interest under the issuer-pays model, which are particularly virulent regarding the rating of structured finance instruments, and to enhance transparency and the quality of ratings for structured finance instruments, registered or certified credit rating agencies should have the right to access a list of structured finance instruments that are being rated by their competitors.