(14 ter) Les agences de notation de crédit devraient établir, maintenir, mettre en œuvre et consigner par écrit une structure de contrôle interne efficace régissant l'application des politiques et des procédures en vue de la prévention et du contrôle d'éventuels conflits d'intérêts et de veiller à l'indépendance des notations ainsi que des équipes de notateurs et d'analystes vis-à-vis des actionnaires, des organes administratifs et de gestion, ainsi que des activités de vente et de marketing.
(14b) Credit rating agencies should establish, maintain, enforce, and document an effective internal control structure governing the implementation of policies and procedures to the prevention and control of possible conflicts of interest and to ensure the independence of ratings, analysts and rating teams regarding shareholders, administrative and management bodies and sales and marketing activities.