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Défaut d'avertir
Enfant astreint à l'obligation scolaire
Escompte d'émission
Escompte d'émission d'obligations
Escompte à l'émission d'obligations
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation d'information
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à l'obligation de renseignement
Omission d'avertir
Personne soumise à l'obligation de désigner
Prime d'émission
Prime d'émission d'obligations
Prime en dedans
Prime à l'émission d'obligations
égalité face aux obligations militaires
équité face à l'obligation de servir
étranger dispensé de l'obligation du visa
étranger non soumis à l'obligation de visa

Vertaling van "notamment à l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]

breach of the duty of disclosure


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

alien not subject to a visa requirement


égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)

eqality regarding conscription


enfant astreint à l'obligation scolaire

compulsory school age child


personne soumise à l'obligation de désigner

person responsible for providing labelling


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

bond discount | discount on bonds


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces obligations de transparence devraient être calibrées en fonction des différents types d’instruments financiers, notamment les actions, obligations et instruments dérivés, compte tenu des intérêts des investisseurs et des émetteurs, en particulier les émetteurs d’obligations d’État, ainsi que de la liquidité du marché.

The transparency requirements should be calibrated for different types of financial instruments, including equities, bonds, and derivatives, taking into account the interests of investors and issuers, including government bond issuers, and market liquidity.


rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplo ...[+++]

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all doc ...[+++]


k) réglementer l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, notamment exiger la déclaration des opérations et des cours; l) réglementer les bourses reconnues, les organismes d'autoréglementation reconnus, les systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations et les agences de compensation reconnues, notamment prescrire les exigences relatives à l'examen ou à l'approbation par la Commission de règlements administratifs, de règles, de règlements, de politiques, de procédures, d'interprétations ou de pratiques; m) réglementer les opérations sur v ...[+++]

(j) prescribing requirements in respect of the books, records and other documents required by subsection 29(1) to be kept by market participants, including the form in which and the period for which the books, records and other documents are to be kept; (k) regulating the listing or trading of publicly traded securities including requiring reporting of trades and quotations; (l) regulating recognized stock exchanges, recognized self-regulatory organizations, recognized quotation and trade reporting systems and recognized clearing agencies, including prescribing requirements in respect of the review or approval by the Commission of any ...[+++]


La Convention d'Ottawa, la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention sur certaines armes classiques, notamment, imposent des obligations juridiques aux États qui sont en mesure de le faire, afin qu'ils aident les autres États à respecter leurs obligations contractuelles en ce qui concerne le déminage du sol, la destruction de stocks et la prestation de services de réadaptation pour les victimes.

The Ottawa Convention, the Convention on Cluster Munitions and the Convention on Certain Conventional Weapons, inter alia, impose legal obligations upon States Parties in a position to do so to assist other States Parties in need to meet their treaty obligations with respect to land clearance, stockpile destruction the provision of services to rehabilitate victims.


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2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides ...[+++]

2. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(10) and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework".


Or, si le citoyen a des droits, nous estimons qu'il a celui de s'attendre à des obligations réciproques de la part de l'État, notamment de l'obligation de protéger tous les citoyens de manière égale.

We feel that if a citizen has his rights, he can expect from the state reciprocal obligations and statements to protect all citizens in a correspondingly even-handed manner.


La jurisprudence indique que tel est le cas notamment lorsque les obligations de service public à remplir par le fournisseur de service ne sont pas spécifiées de façon adéquate [42], lorsque le fournisseur de service est manifestement incapable de répondre à la demande [43], ou lorsqu'il existe pour remplir ces obligations un autre moyen qui exercerait un effet moins préjudiciable sur la concurrence [44].

Case law shows that this is true, in particular, where the public service requirements to be fulfilled by the service provider are not properly specified; [42] where the service provider is manifestly unable to meet the demand; [43] or where there is an alternative way of fulfilling the requirements that would have a less detrimental effect on competition [44].


6. Les États membres peuvent, sans préjudice de la présente directive et de la directive 96/61/CE, et en prenant en considération les coûts et les avantages ainsi que leurs obligations en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(13) et de la directive 96/62/CE, définir et mettre en oeuvre un schéma national de réduction des émissions pour les installations existantes, compte tenu, notamment, de l'obligation de ...[+++]

6. Member States may, without prejudice to this Directive and Directive 96/61/EC, and taking into consideration the costs and benefits as well as their obligations under Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants(13) and Directive 96/62/EC, define and implement a national emission reduction plan for existing plants, taking into account, inter alia, compliance with the ceilings as set out in Annexes I and II.


L’article 18 du projet de loi remplace le paragraphe 18(1) de la LTMD actuelle, par l’adjonction notamment de l’obligation de faire rapport de tout rejet accidentel de marchandises dangereuses de manière à également comprendre les rejets appréhendés, ainsi que de l’obligation de signaler tout rejet qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

Clause 18 replaces the current section 18(1), adding in particular the duty to report an accidental release of dangerous goods so as to also include an anticipated release and the requirement that it be reported if the release endangers, or could endanger, public safety.


L’article 18 du projet de loi remplace le paragraphe 18(1) de la LTMD actuelle, par l’adjonction notamment de l’obligation de faire rapport de tout rejet accidentel de marchandises dangereuses de manière à également comprendre les rejets appréhendés, ainsi que de l’obligation de signaler tout rejet qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

Clause 18 replaces the current section 18(1), adding in particular the duty to report an accidental release of dangerous goods so as to also include an anticipated release and the requirement that it be reported if the release endangers, or could endanger, public safety.


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