Traduction de «notamment sur l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Séminaire africain sur l'utilisation et la manipulation des substances chimiques destinées à la lutte phytosanitaire, notamment dans l'agriculture
African Seminar on the Use and Handling of Agricultural and Other Pest Control Chemicals

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

programme d'action destiné à promouvoir la connaissance et la diffusion de la création artistique littéraire européenne notamment par le biais de la traduction | programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture | ARIANE [Abbr.]
Action Programme to promote knowledge and dissemination of European artistic and literary creation, notably by means of translation | Support Programme in the field of books and reading | ARIANE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des décisions incohérentes ont été recensées par les experts, notamment dans des affaires sensibles concernant des prévenus de haut niveau et des affaires de marchés publics.
Inconsistent decisions have been identified by experts in particular in sensitive cases involving high-level defendants and in public procurement cases.

Cela vaut notamment pour les affaires de marchés publics, qui font figure d'exception à la règle, à l'heure où le traitement des affaires de corruption à haut niveau connaît une évolution positive (voir ci-après).
This relates in particular to cases involving public procurement - public procurement cases are an exception to the general positive trend regarding high-level corruption cases in court (see below).

Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.
Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.

Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.
In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.

Il est nécessaire de disposer d’informations comparables, fiables et conviviales pour les consommateurs, notamment pour les affaires transfrontalières, d’aborder la question de la méconnaissance des droits essentiels des consommateurs (par ces derniers comme par les commerçants), de réunir des données fiables sur la manière dont le marché sert les intérêts des consommateurs, de renforcer les capacités des organisations de défense des consommateurs, notamment dans certains États membres, et d’améliorer les outils d’information et d’éducation utilisés.
There is a need: for comparable, reliable and user-friendly information for consumers particularly cross border; to address the issue of poor knowledge of key consumer rights by consumers and retailers alike; for robust data on how the market is serving consumers; for increased capacity of consumer organisations especially in some Member States; to improve the educational and information tools we use;

En ce qui concerne les cas individuels, la Commission a notamment examiné plusieurs affaires importantes impliquant des aides au sauvetage/à la restructuration, de même que diverses affaires ayant trait au secteur de la construction navale.
As regards individual cases, the Commission dealt in particular with a number of important cases involving rescue/restructuring aid as well as various cases relating to the shipbuilding industry.

M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière en Iran, les députés réformistes et les défenseurs des droits de la personne que nous avons rencontrés en notre qualité de membres du Comité des affaires étrangères nous ont dit que nous les aidions, face au régime en place chez eux, lorsque nous prenons fermement position, à l'extérieur de leur pays, sur des questions touchant les droits de la personne, notamment dans l'affaire Kazemi.
Mr. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Canadian Alliance): Mr. Speaker, last week in our foreign affairs meetings in Iran with reformist MPs and human rights activists, we were told it helps them inside the regime when we speak up loud and clear outside the regime on human rights issues like the Kazemi case.

C'est la première fois que le TPI se penche sur cette théorie qui a été utilisée par la Commission plusieurs fois dans le passé, notamment dans l'affaire Guinness/GrandMet.
It is the first time that the CFI takes position on this theory which has been used several times in the past by the Commission, in particular in the Guiness/GrandMet case.

Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.
The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.