Traduction de «notamment soumises également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entités adjudicatrices indiquent dans les documents de marché si elles autorisent ou exigent des variantes et, dans l’affirmative, mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur soumission, en indiquant notamment si des variantes ne peuvent être soumises que si une offre, qui n’est pas une variante, a également été soumise.
Contracting entities shall indicate in the procurement documents whether or not they authorise or require variants and, if so, the minimum requirements to be met by the variants and any specific requirements for their presentation, in particular whether variants may be submitted only where a tender, which is not a variant, has also been submitted.

Lorsqu'elle détermine quelles catégories de contrats dérivés de gré à gré doivent être soumises à l'obligation de compensation, l'AEMF devrait aussi tenir dûment compte d'autres considérations pertinentes, notamment l'interconnexion entre les contreparties utilisant les catégories de contrats dérivés de gré à gré concernées et l'incidence sur les niveaux de risque de crédit de la contrepartie, et favoriser des conditions de concurrence égales au sein du marché intérieur, comme indiqué à l'article 1er, paragraphe 5, point d), du règlement (UE) no 1095/2010.
When determining which classes of OTC derivative contracts are to be subject to the clearing obligation, ESMA should also pay due regard to other relevant considerations, most importantly the interconnectedness between counterparties using the relevant classes of OTC derivative contracts and the impact on the levels of counterparty credit risk as well as promote equal conditions of competition within the internal market as referred to in Article 1(5)(d) of Regulation (EU) No 1095/2010.

Il convient également que les États membres puissent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité, notamment les procédures tendant à une restructuration de la dette.
Furthermore, Member States should be able to exclude debts that are subject to insolvency proceedings, including proceedings aimed at debt restructuring.

7. Conformément à l'article 11, les institutions opérant pour le compte d'une entreprise établie dans un autre État membre seront notamment soumises également, à l'égard des affiliés correspondants, aux exigences d'information que les autorités compétentes des États membres d'accueil imposent aux institutions établies sur leur territoire.
7. In particular, an institution sponsored by an undertaking located in another Member State shall also be subject, in respect of the corresponding members, to any information requirements imposed by the competent authorities of the host Member State on institutions located in that Member State, in accordance with Article 11.

(13) Par dérogation au règlement (CE) n° 1291/2000, il convient également que l'importation de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent dit d'accès courant soit soumise à des conditions supplémentaires, reliant notamment la quantité couverte par un certificat IMA 1 à la quantité couverte par un certificat d'importation correspondant et exigeant que ces deux documents ne soient utilisés qu'une seule fois avec une déclaration de mise en libre pratique.
(13) As an exception to Regulation (EC) No 1291/2000, imports of New Zealand butter under the current access quota should also be subject to additional conditions, in particular to link the quantity covered by an IMA 1 certificate to that covered by a corresponding import licence and require that both documents be used only once together with a declaration of release for free circulation.

2. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.
2. Community assistance shall also be subject to the conditions defined by the Council in its Conclusions of 29 April 1997, in particular as regards the recipients' undertaking to carry out democratic, economic and institutional reforms.

matière de concurrence; que, tout comme pour les aides soumises aux règles des articles 92 et suivants du traité, il convient d'assurer que les mesures prévues par le présent règlement ainsi que leur application ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, notamment en favorisant certaines entreprises dans une mesure contraire à l'intérêt commun; que, pour placer ainsi les entreprises concernées dans des conditions de concurrence égales, les cotisations à verser aux fonds de déchirage et les primes de déchirage doivent comporter des taux uniformes; qu'il importe de même que l'action de déchirage soit engagée au même moment, pour la même durée et dans les mêmes conditions dans tous les États membres concernés;
subject to the rules of Article 92 et seq of the Treaty, it is desirable to ensure that the measures provided for in this Regulation and their implementation do not distort, or threaten to distort, competition, in particular by favouring certain undertakings to an extent which is contrary to the common interest; whereas, in order to place the enterprises concerned in similar conditions of competition, the contributions to be paid to the scrapping funds and the scrapping premiums should be set at uniform rates; whereas, likewise, the scrapping programme should be started at the same time, be of the same duration and subject to the same conditions in all the Member States concerned;