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Acte
Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent

Vertaling van "notamment son paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments


Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voir l’avis du CESE sur le thème «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux», JO C 133 du 14.4.2016, p. 17, notamment le paragraphe 3.3.1.

EESC opinion on Action plan on a capital markets unionOJ C 133, 14.4.2016, p. 17, in particular point 3.3.1.


Voir l’avis du CESE sur le thème «Système européen d’assurance des dépôts», JO C 177 du 18.5.2016, p. 21, notamment les paragraphes 1.1 à 1.3.

EESC opinion on European Deposit Insurance SchemeOJ C 177 of 18.5.2016, p. 21, in particular points 1.1 to 1.3.


vu sa résolution du mardi 19 janvier 2016 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne , et notamment son paragraphe 104,

having regard to its resolution of 19 January 2016 on the annual report on EU Competition Policy , particularly paragraph 104 thereof,


(27) La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit à la non-discrimination (article 21, et notamment son paragraphe 1, relatif à l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, et son paragraphe 2, relatif à l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité), le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), des conditions de travail justes et équitables (article 31), la liberté de circulation et de séjour (article 45) ...[+++]

(27) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (Article 15), the right to non-discrimination (Article 21 and in particular Paragraph 1 concerning non-discrimination on the ground of sex and Paragraph 2 concerning non-discrimination on the grounds of nationality), the right to collective bargaining and action (Article 28), fair and just working conditions (Article 31), the right to freedom of movement ...[+++]


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61. demande qu'il soit d'urgence donné suite aux résolutions du Parlement européen sur la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments; rappelle sa résolution du 4 septembre 2008 sur le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé, notamment son paragraphe 14, et sa résolution du 10 avril 2008 sur le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, notamment son paragraphe 11; déplore que la Commission ait refusé de prendre ses demandes en considération dans la législation qu'elle propose;

61. Insists on an urgent follow up of the resolutions of the European Parliament on indoor air quality; recalls its resolution of 4 September 2008 on the Environment and Health Action Plan, specifically paragraph 14 and its resolution of 10 April 2008 on the 6th Community Environment Action Programme, paragraph 11; regrets that the Commission refused to take these requests into consideration when proposing legislation;


Les mesures nécessaires à la mise en application des paragraphes 1 et 2 du présent article, notamment du paragraphe 1, point d), sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation prévue à l'article 7, paragraphe 2».

The measures necessary for the implementation of paragraphs 1 and 2 of this Article, in particular paragraph 1(d), shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 7(2)’.


3. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 du présent article, notamment le paragraphe 1, point c), sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation prévue à l'article 6, paragraphe 3.

3. The measures necessary for the implementation of paragraphs 1 and 2 of this Article, in particular paragraph 1(c), shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 6(3).


– vu la résolution 1265 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 17 septembre 1999, sur la protection des civils pendant les conflits armés, et notamment son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,

– having regard to UN Security Council Resolution 1265 (1999) of 17 September 1999 on the Protection of Civilians in Armed Conflict, and particularly paragraph 14 thereof, whereby UN personnel involved in peacemaking, peacekeeping and peace-building activities must have appropriate training, particularly in human rights, including gender-related provisions,


49. demande à la Commission, à la suite de la résolution du Parlement européen du 17 mai 2001 , notamment son paragraphe 22 concernant la falcification de l'huile d'olive, et la résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 et notamment son paragraphe 9, point iii), portant sur l'adultération des produits laitiers, et du rapport spécial n° 7/2001 de la Cour des comptes sur les restitutions à l'exportation , de lui présenter un rapport sur la situation en matière de lutte contre la falcification des produits agricoles susceptible d'avoir un impact, directement ou non, sur le budget général, en envisageant le cadre réglementaire, la fré ...[+++]

49. Following Parliament's resolution of 17 May 2001 , and in particular point 22 regarding adulteration of olive oil, its resolution of 4 April 2001 , and in particular point 9 (iii) regarding adulteration of milk products, and the Court of Auditors' special report 7/2001 regarding export refunds , asks the Commission to report to the Parliament on the state of play regarding adulteration of agricultural products with a direct or indirect impact on the Community budget, addressing the regulatory framework, minimum percentage of physical analysis by sector, technical methods to detect adulteration and future actions envisaged by the Comm ...[+++]


49. demande à la Commission, à la suite de la résolution du Parlement européen du 17 mai 2001 , notamment son paragraphe 22 concernant la falcification de l'huile d'olive, et la résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 et notamment son paragraphe 9, point iii), portant sur l'adultération des produits laitiers, et du rapport spécial n° 7/2001 de la Cour des comptes sur les restitutions à l'exportation , de lui présenter un rapport sur la situation en matière de lutte contre la falcification des produits agricoles susceptible d'avoir un impact, directement ou non, sur le budget général, en envisageant le cadre réglementaire, la fré ...[+++]

49. Following Parliament's resolution of 17 May 2001 , and in particular point 22 regarding adulteration of olive oil, its resolution of 4 April 2001 , and in particular point 9 (iii) regarding adulteration of milk products, and the Court of Auditors' special report 7/2001 regarding export refunds , asks the Commission to report to the Parliament on the state of play regarding adulteration of agricultural products with a direct or indirect impact on the Community budget, addressing the regulatory framework, minimum percentage of physical analysis by sector, technical methods to detect adulteration and future actions envisaged by the Comm ...[+++]




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notamment son paragraphe ->

Date index: 2022-11-16
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