Vertaling van "notamment qu’un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[62] Le point 52 de la recommandation prévoit des garanties en matière d’inamovibilité des juges, notamment qu’un juge ne devrait pas recevoir une nouvelle affectation ni se voir attribuer d'autres fonctions judiciaires sans y avoir consenti, sauf en cas de sanctions disciplinaires ou de réforme de l'organisation du système judiciaire.
[62] § 52 of the Recommendation contains guarantees on the irremovability of judges, in particular that a judge should not be moved to another judicial office without consenting to it, except in cases of disciplinary sanctions or reform of the organisation of the judicial system.

« Juge de première instance » Le juge qui a présidé le procès. Sont notamment visés les juges et juges adjoints de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les juges, juges adjoints et juges d’office de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
“Trial judge” means the judge who presided at the trial and includes a judge or deputy judge of the Territorial Court of the Northwest Territories and a judge or deputy judge or ex officio judge of the Supreme Court of the Northwest Territories.

La décision rendue sera contraignante tant pour la juridiction en question que pour les affaires jugées ultérieurement. La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.
Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.

Ce projet de loi a été sanctionné par les Forces armées canadiennes et par plusieurs éminents juristes, notamment l'ancien juge en chef de l'Ontario, Patrick LeSage, qui a effectué le deuxième examen indépendant du système de justice militaire après celui du juge en chef Lamer en 2003.
It is a bill that has been endorsed by the Canadian Armed Forces and by a number of notable legal experts, such as the esteemed former Ontario Chief Justice Patrick LeSage, who conducted the second independent review of the military justice system following the review conducted by Chief Justice Lamer in 2003.

Que l'on pense à l'arrêt Beaulac, sous la plume du juge Bastarache, appuyé notamment par le juge unilingue Major, qui dit ceci :
There is the Beaulac decision, written by Judge Bastarache, supported among others by Judge Major, who is unilingual. These judges declared:

- le deuxième type, auquel correspond l'action 3, a pour objet de soutenir des activités ou projets particuliers mettant l'accent sur l'intégration européenne (action 3A), ou contribuant aux politiques de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation en dehors des programmes communautaires appliqués dans ces domaines (action 3B), ou encore favorisant la formation au droit européen, notamment pour les juges nationaux (action 3C).
- the second type, Action 3, is aimed at supporting particular activities or projects focusing on European integration (Action 3A), or supporting European Union policies in the fields of education and training outside the Community programmes in these fields (Action 3B), or promoting training in European law, notably for national judges (Action 3C).

Des subventions peuvent être accordées, au titre de la présente action, afin de soutenir les actions menées par des organisations de coopération judiciaire et d'autres actions visant à promouvoir la formation au droit européen, notamment pour les juges nationaux.
Grants may be awarded under this action to support actions undertaken by organisations for judicial cooperation and other actions designed to promote training in European law, notably for national judges.

Pour des faits commis avant sa remise et autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut en principe, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'État membre requis, être notamment poursuivie ou jugée si cela n'entraîne aucune restriction de sa liberté individuelle.
A person who has been extradited may, in respect of offences committed before his surrender other than those upon which the request for extradition was based, without it being necessary to obtain the consent of the requested Member State, be prosecuted or tried if this entails no deprivation of liberty.

Le deuxième point que j'aimerais soulever, c'est qu'une foule de personnes se sont prononcées sur le projet de loi — des gens provenant de divers milieux et reconnus pour leur importance, leurs réalisations et leurs compétences, notamment un ancien juge en chef de l'Ontario, une ex-juge de la Cour suprême du Canada et des représentants de l'Association du Barreau canadien.
The second point I want to make is that all sorts of people have weighed in on this — people of great prominence, accomplishment and expertise: a former Chief Justice of Ontario, another who was a former member of the Supreme Court of Canada, the Canadian Bar Association.

Le juge Lamer recommandait notamment que les juges militaires se voient accorder l’inamovibilité au même titre que leurs homologues des tribunaux civils, et que d’autres réformes soient introduites pour accroître l’indépendance et l’impartialité de la magistrature militaire 28.
Among other recommendations, Justice Lamer’s report stated that military judges should enjoy security of tenure on the same basis as their civilian counterparts, and recommended other reforms aimed at enhancing the independence and impartiality of the military judiciary.28