Vertaling van "notamment pouvoir s'appliquer " (Frans → Engels) :

[17] Cela est vrai dans des secteurs spécifiques comme la concurrence (voir notamment le règlement (CE) n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE, qui confie aux tribunaux nationaux le pouvoir d'appliquer ces articles), mais aussi de façon généralisée en matière de justice civile et pénale et spécialement pour la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle.
[17] That applies in specific areas such as competition (see in particular Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, which confers power on the national courts to apply these articles) but also, more generally, as regards civil and criminal justice and especially for the implementation of mutual recognition.

Cette limitation doit notamment pouvoir s'appliquer quand le prix dans l'État membre d'acquisition est significativement inférieur au prix dans l'État membre d'origine ou si les avertissements sanitaires ne sont pas dans sa ou ses langues officielles.
A Member State must be able to apply such restrictions in particular when the price in the Member State where the product is purchased is significantly lower than the price in the Member State of origin or if the health warnings are not in its official language(s).

4. Aux fins de l'application de l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution vérifie que les motifs visés au paragraphe 3, point b), n'empêcheraient pas la reconnaissance ou le soutien de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion dans toutes les circonstances où ces pouvoirs sont appliqués.
4. For the purposes of the application of the second subparagraph of Article 55(1) of Directive 2014/59/EU, the resolution authority shall assess that the grounds referred to in paragraph 3(b) would not prevent the recognition or support of the exercise of the write-down and conversion powers in all circumstances where such powers are applied.

Lorsque cela est possible et nécessaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination se voit conférer le pouvoir d'appliquer des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites avant que la juridiction saisie ne rende une décision définitive".
Where appropriate and possible the appointing authority shall be given the power to enforce disciplinary measures against the official under investigation before the final judgment by the court hearing the case is given'.

(7) Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop stricte et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements, l'obligation de vérifier que l'exactitude des informations sur le payeur devrait pouvoir s'appliquer en fonction du risque en ce qui concerne les virements de fonds à des bénéficiaires en dehors de la Communauté à concurrence de 1 000 euros.
(7) In order to balance the risk of driving transactions underground by applying too strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers, the obligation to verify that the information on the payer is accurate should be able to be applied on a risk-sensitive basis, as regards transfers of funds to payees outside the Community up to EUR 1 000.

Elles devraient prévoir une souplesse suffisante pour pouvoir s'appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises.
They should provide sufficient flexibility to be applicable in all situations, including in small businesses.

La Commission doit notamment pouvoir interroger toute personne susceptible de disposer d'informations utiles et pouvoir enregistrer ses déclarations.
The Commission should in particular be empowered to interview any persons who may be in possession of useful information and to record the statements made.

En tant que signataire, chacun pour son compte, de la convention de Genève, les États membres pourraient décider de s'exempter des dispositions de cet accord international, estimant ne pouvoir l'appliquer à leurs citoyens, quelles que puissent être la dimension de l'Union ainsi que les forces politiques élues au sein de celle-ci.
The EU member states, as individual signatories to the Geneva Convention, may decide to mutually exempt themselves from the provisions of this international agreement because they judge that it cannot apply to their citizens – however large the EU may be and whatever political forces may be elected in it.

Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation.
In the interests of cohesiveness and to avoid discrimination between beneficiaries of the same programme, the derogations provided for in this Regulation must, exceptionally, be applicable to the whole programming period.

J'ai présenté mon mémorandum sur ce que Mme Maes dit : "vivre en apprenant", il serait merveilleux de pouvoir l'appliquer, mais ce n'est pas la Commission qui va appliquer l'apprentissage tout au long de la vie dans nos États membres, dans nos régions.
I presented my memorandum on what Mrs Maes calls ‘learning as you live’. It would be marvellous to be able to implement this idea, but it is not the Commission who will be putting lifelong learning into practice in the Member States and in the regions.