Vertaling van "notamment l’autorisation prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1
to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides

heure prévue d'autorisation de départ
estimated departure clearance time | EDCT [Abbr.]

heure d'autorisation d'approche prévue
expect approach clearance | expected approach clearance | EAC [Abbr.]

demande de prorogation du délai prévu pour autoriser l'appel
application to extend time for granting leave to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. La détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson par des activités concrètes exercées dans un plan d’eau, notamment des opérations de dragage ou de remblayage, qui nécessitent l’autorisation du ministre des Pêches et des Océans prévue au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches ou l’autorisation prévue dans tout règlement pris par le gouverneur en conseil en application de cette loi.
43. The harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat by means of physical activities carried out in a water body, including dredge or fill operations, that require the authorization of the Minister of Fisheries and Oceans under subsection 35(2) of the Fisheries Act or authorization under regulations made by the Governor in Council under that Act.

(2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à la banque d’exercer quelque activité commerciale que ce soit et notamment de faire le commerce d’articles ou de marchandises.
(2) Except as authorized by or under this Act, a bank shall not deal in goods, wares or merchandise or engage in any trade or other business.

(2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à la banque étrangère autorisée d’exercer quelque activité commerciale que ce soit au Canada et notamment de faire le commerce d’articles ou de marchandises.
(2) Except as authorized by or under this Act, an authorized foreign bank shall not deal in Canada in goods, wares or merchandise or engage in any trade or other business.

(2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à la société d’exercer quelque activité commerciale que ce soit et notamment de faire le commerce d’articles ou de marchandises.
(2) Except as authorized by or under this Act, a company shall not deal in goods, wares or merchandise or engage in any trade or other business.

(3) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à l’association d’exercer quelque activité commerciale que ce soit et notamment de faire le commerce d’articles ou de marchandises.
(3) Except as authorized by or under this Act, an association shall not deal in goods or engage in any trade or business.

Sans préjudice de leurs obligations en vertu de la décision n° 676/2002/CE et des conditions d'octroi des autorisations pour l'utilisation des fréquences conformément au droit de l'Union, et notamment les conditions prévues à l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, les États membres peuvent soumettre la mise en service et/ou l'utilisation d'équipements radioélectriques à des exigences supplémentaires uniquement pour ce qui a trait à l'utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique, à la prévention des brouillages préjudiciables, à la prévention des perturbations électromagnétiques ou à la santé publique.
Without prejudice to their obligations under Decision No 676/2002/EC and to the conditions attached to authorisations for the use of frequencies in conformity with Union law, in particular under Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, Member States may only introduce additional requirements for the putting into service and/or use of radio equipment for reasons related to the effective and efficient use of the radio spectrum, to the avoidance of harmful interference, to the avoidance of electromagnetic disturbances or to public health.

Sans préjudice de leurs obligations en vertu de la décision n° 676/2002/CE et des conditions d'octroi des autorisations pour l'utilisation des fréquences conformément à la législation de l'Union, et notamment les conditions prévues à l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, les États membres peuvent soumettre la mise en service et/ou l'utilisation d'équipements hertziens à des exigences supplémentaires uniquement pour ce qui a trait à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, à la prévention des brouillages préjudiciables, à la prévention des perturbations électromagnétiques ou aux questions de santé publique.
Without prejudice to their obligations under Decision No 676/2002/EC, and to the conditions attached to authorisations for the use of frequencies in conformity with Union law, in particular under Articles 9(3) and 9(4) of Directive 2002/21/EC, Member States may only introduce additional requirements for the putting into service and/or use of radio equipment for reasons related to the efficient use of the radio spectrum, avoidance of harmful interference, avoidance of electromagnetic disturbances or matters relating to public health.

Sans préjudice de leurs obligations en vertu de la décision n° 676/2002/CE et des conditions d'octroi des autorisations pour l'utilisation des fréquences conformément à la législation de l'Union, et notamment les conditions prévues à l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, les États membres peuvent soumettre la mise en service et/ou l'utilisation d'équipements hertziens à des exigences supplémentaires uniquement pour ce qui a trait à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, à la prévention des brouillages préjudiciables ou aux questions de santé publique.
Without prejudice to their obligations under Decision No 676/2002/EC, and to the conditions attached to authorisations for the use of frequencies in conformity with Union law, in particular under Articles 9(3) and 9(4) of Directive 2002/21/EC, Member States may only introduce additional requirements for the putting into service and/or use of radio equipment for reasons related to the efficient use of the radio spectrum, avoidance of harmful interference or matters relating to public health.

La procédure d'autorisation prévue dans la proposition de règlement est en outre bureaucratique, peu réaliste et inacceptable, notamment dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.
Moreover, the authorisation procedure envisaged is bureaucratic, impractical and, especially in the light of the Lisbon strategy, unacceptable.

9. invite la Commission à fonder les mesures de gestion sur des données scientifiquement éprouvées et vérifiables et à garantir que les recherches menées sur l'état des ressources halieutiques seront confiées à des organismes indépendants dotés de ressources financières adéquates, et qu'il sera prévu notamment d'autoriser les experts à effectuer des missions d'observation à bord des bateaux de pêche;
9. Calls on the Commission to base management measures on verifiable scientific evidence and to ensure properly funded independent research into the state of fish stocks, including a scheme to allow scientists to operate as observers on fishing vessels