Traduction de «notamment l’amendement visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai malgré tout pas pu voter pour le rapport, parce que les amendements de mon groupe − notamment l'amendement visant la phrase qui dit qu'une concurrence fiscale saine contribuera à préserver et à accroître les recettes fiscales des États membres et celui qui s'oppose à l'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne − n'ont pas été votés.
I was nonetheless unable to vote for the report because my Group’s amendments – including the amendment stating that healthy tax competition will help to maintain and increase Member States’ tax revenues and the amendment which opposes widening the scope of the Savings Tax Directive – were not adopted.

Même si une majorité de la commission a voté pour la proposition de la Commission visant à accorder au Pakistan ces préférences exceptionnelles, en réalité, la commission du commerce international a également adopté plusieurs amendements visant à limiter l’impact de ces avantages commerciaux au Pakistan, et notamment une clause de sauvegarde au cas où la réduction ou la suppression des droits tarifaires commerciaux provoquerait une augmentation excessive des importations depuis le Pakistan.
Although a majority in the committee voted for the Commission proposal to award Pakistan these exceptional preferences, in fact, the Committee on International Trade also voted for several amendments aimed at limiting the impact of these trade advantages awarded to Pakistan, including, inter alia , the adoption of a safeguard clause, in case imports from Pakistan increase too much because of the reduction or removal of trade tariffs.

Je voudrais saluer son travail, notamment les amendements visant à rendre la proposition de la Commission plus transparente et à garantir que le Conseil adopte l’accord en première lecture.
I would like to praise his work, including the amendments designed to make the Commission’s proposal more transparent and to ensure that the Council adopts the consensus in the first reading.

Je pense que le sous-amendement visant à changer « y compris » par « notamment » pourrait être acceptable.
I think that a subamendment to delete the words “y compris” and replace them with the word “notamment” could be acceptable.

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence: a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le Commissaire à la concurrence puisse initier des enquêtes, assigner des témoins et assurer leur confidentialité.
That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with considering the report; and (b) by bringing forward amendments to strengthen the Competition Act, including measures to ensure that the Competition Commissioner has the power to launch investigations, summon witnesses and ensure confidentiality.

Cet amendement va notamment dans le sens des amendements visant à remplacer les amendements 29 et 30 du rapporteur, qui tendent à ajouter certains critères écologiques au nombre des motifs permettant de formuler des objections à l'encontre d'un transfert de déchets.
Amendment in line with inter alia the amendments replacing amendments 29 and 30 of the rapporteur, which seek to add certain environmental criteria as possible reasons for objecting to a shipment.

En effet, nous avons considéré que certains des nombreux amendements déposés par les pays auxquels notre position pose problème sont inacceptables à nos yeux, notamment l’amendement visant à introduire dans cette résolution une référence à l’article 2, paragraphe 7 de la Charte des Nations unies, aux termes duquel : "aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État".
In fact, we felt that some of the many amendments submitted by the countries for whom our position is a problem are, in our view, unacceptable, particularly the amendment to introduce into the resolution a reference to article 2, paragraph 7 of the United Nations Charter, in the terms of which, “Nothing contained in the present Charter shall authorise the United Nations to intervene in matters which are essentially within the domestic jurisdiction of any state”.

Le 5 novembre 2012, le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre avec des amendements visant notamment à clarifier la version française du projet de loi, mais également à apporter deux modifications de fond.
Following clause-by-clause consideration, the bill was reported back to the House on 5 November 2012, with amendments mostly clarifying the French version of the bill, but also making two substantive changes to the RCMPA.