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Acte législatif
Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Conicité
Cône d'emmanchement
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Mode d'assemblage de deux pièces
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Régions NOTAM
Régions de diffusion NOTAM
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "notamment législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]

NOTAM areas


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]

taper


Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM

Ad hoc Working Group on NOTAM Composition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'intégration du genre combinée avec des actions spécifiques, comprenant notamment législation et programmes de financement, constitue la double approche que recouvre la Statégie-cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2002 a été la troisième année de mise en oeuvre de cette stratégie, qui inclut le programme de travail annuel couvrant tous les services de la Commission.

Gender mainstreaming combined with specific actions, consisting in particular of legislation and financial programmes, form the dual approach as presented in the Framework Strategy on Gender Equality. 2002 was the third year of implementation of the Strategy, which includes the annual work programme covering all departments of the Commission.


En raison de la corrélation étroite entre la consommation de carburant et les émissions de CO2, une large part de ce potentiel peut être réalisé par de nouvelles mesures, notamment législatives, visant à garantir que les réductions nécessaires des émissions de CO2 seront obtenues.

Due to the close link between fuel efficiency and CO2 emissions, much of this potential can be realised through new measures, including legislation, to ensure that the necessary CO2 reductions are delivered.


- exploiter le potentiel important du transport en matière d’efficacité énergétique, en recourant à diverses mesures, notamment législatives le cas échéant.

- exploit the significant energy efficiency potential in transportation, using a variety of measures including legislation as necessary.


Le rapporteur pour avis se félicite de la création de cette plateforme, bien que cette mesure à elle seule ne suffise pas à donner suite aux diverses propositions, notamment législatives, formulées dans la résolution susmentionnée.

The Rapporteur welcomes the establishment of this Platform, although this measure on its own will not suffice to follow up on the various proposals, including legislative proposals, included in the above-mentioned Resolution.


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17. estime que le profil financier du CFP pour la période 2014-2020 résultant de la proposition de modification du règlement fixant le CFP présentée par la Commission, qui accumule sur la seule année 2015 les ressources non allouées de 2014, augmente considérablement le risque de dégagement en 2018 pour les programmes non approuvés en 2014 et, par conséquent, n'encourage pas la pleine utilisation des ressources et un soutien efficace aux investissements de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; invite la Commission à proposer bien à l'avance, dans le cadre de l'élaboration du rapport stratégique 2017 visé à l'article 53 du règlement portant dispositions communes, des mesures appropriées, ...[+++]

17. Considers that the 2014-2020 MFF resulting from the Commission’s proposed modification of the MFF Regulation, carrying over to 2015 alone appropriations not allocated in 2014, significantly increases the risk of de-commitment in 2018 in respect of programmes not adopted in 2014, and hence fails to encourage the full take-up of EU resources or effective support for EU investment in growth and jobs; calls on the Commission, in drawing up the 2017 strategic report provided for in Article 53 of the Common Provisions Regulation, to propose, sufficiently well in advance, appropriate legislative ...[+++]


17. estime que le profil financier du CFP pour la période 2014-2020 résultant de la proposition de modification du règlement fixant le CFP présentée par la Commission, qui accumule sur la seule année 2015 les ressources non allouées de 2014, augmente considérablement le risque de dégagement en 2018 pour les programmes non approuvés en 2014 et, par conséquent, n'encourage pas la pleine utilisation des ressources et un soutien efficace aux investissements de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; invite la Commission à proposer bien à l'avance, dans le cadre de l'élaboration du rapport stratégique 2017 visé à l'article 53 du règlement portant dispositions communes, des mesures appropriées, ...[+++]

17. Considers that the 2014-2020 MFF resulting from the Commission’s proposed modification of the MFF Regulation, carrying over to 2015 alone appropriations not allocated in 2014, significantly increases the risk of de-commitment in 2018 in respect of programmes not adopted in 2014, and hence fails to encourage the full take-up of EU resources or effective support for EU investment in growth and jobs; calls on the Commission, in drawing up the 2017 strategic report provided for in Article 53 of the Common Provisions Regulation, to propose, sufficiently well in advance, appropriate legislative ...[+++]


Cette solution se dessine déjà à l'horizon mais nous ne sommes pas encore prêts à l'appliquer puisque plusieurs mesures notamment législatives, doivent encore être prises pour créer le cadre légal nécessaire.

Although there are signs of such a solution in the distance, we are not yet ready to apply it because several measures, particularly legislative measures, first need taking to create the necessary legal framework.


En revanche, le Conseil a rejeté la possibilité de résoudre ces questions dans une directive. Il s'est contenté d'adopter une déclaration, dans laquelle la Commission est invitée à présenter, à bref délai, une proposition de mesures notamment législatives visant à créer la transparence financière et à clarifier les possibilités du financement public de ports et, partant, à mettre en place une concurrence plus équitable et plus transparente entre les ports.

It has merely adopted a declaration asking the Commission to present, in the nearest future, a proposal for legislative and other measures seeking to create financial transparency and clarify the possibility of public funding for ports and thus create fairer and more transparent competition between ports.


La Commission continuera à contrôler le fonctionnement de cet instrument au regard des points examinés dans le présent rapport et étudiera toutes les options possibles, notamment législatives, à la lumière d'autres expériences, tout en tenant compte du nouveau contexte apporté par le traité de Lisbonne.

The Commission will continue to monitor the operation of the instrument with respect to the issues discussed in this report and will consider all possible options, including legislation, in the light of further experience, while taking into account the new context brought about by the Treaty of Lisbon.


L'objectif du présent programme était d'encourager des mesures concrètes en matière de lutte contre la discrimination et de compléter les activités, notamment législatives, de l'Union européenne (UE) et des États membres.

The goal of this programme was to encourage concrete measures to combat discrimination and to supplement the activities (mainly legislative) of the European Union (EU) and the Member States.




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notamment législatives ->

Date index: 2022-02-10
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