Traduction de «notamment lorsqu'elles considèrent » (Français → Anglais) :

1. considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositions législatives – doivent mieux tenir compte des demandes de l'ICE lorsqu'elles relèvent de sa compétence et notamment lorsqu'elles sont l'expression de préoccupations relatives aux droits de l'homme;
1. Takes the view that the ECI is a unique democratic mechanism which has significant potential to help bridge the gap between European and national social and civil society movements, and to promote participatory democracy at the EU level; believes, however, that in order to be able to develop the democratic mechanism even more, an evaluation of past experience and a reform of the citizens’ initiative are indispensable, and that the Commission’s actions – which can include, where appropriate, the possibility of introducing suitable elements into legislative revisions or new legislative proposals – must better reflect the demands of the ECI when these are within its competence, and especially when they express human rights concerns;

Mme Jacobs : En ce qui concerne votre première question, il y a consultation lorsque les femmes autochtones ont le sentiment qu'elles se font entendre et lorsqu'elles considèrent non seulement qu'elles se font entendre mais aussi qu'on les a entendues et qu'elles ont participé à un processus débouchant sur de l'action.
Ms. Jacobs: Regarding your question on a consultation process, consultation is when indigenous women feel that their voices are heard or when any of our voices are heard that results in not only being heard but also a process that allows those voices to be implemented in action occurs.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

1. Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable, ou risqueraient d'être préjudiciables à l'utilisateur final.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations on operators to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, inter alia in situations where the national regulatory authority considers that denial of access or unreasonable terms and conditions having a similar effect would hinder the emergence of a sustainable competitive market at the retail level, or would not be in the end-user's interest.

Par ailleurs, lorsqu’elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d’une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu’il n’y a pas lieu pour elles d’intervenir.
Furthermore, where on the basis of the information in their possession the conditions for prohibition are not met they may likewise decide that there are no grounds for action on their part.

I. considérant que les femmes qui ont un travail précaire, à temps partiel, temporaire et atypique sont plus discriminées, notamment lorsqu’elles souhaitent devenir mères, et que leurs possibilités de formation élémentaire, complémentaire et professionnelle sont généralement inférieures; considérant que les femmes qui ont un travail précaire ou à temps partiel ne sont pas toujours en mesure de cotiser à un fonds de pension de manière régulière et risquent donc davantage de ne pas disposer de revenus suffisants pour vivre décemment lorsqu’elles auront cessé de travailler,
I. whereas women in precarious, part-time, temporary and non-standard work suffer more discrimination, particularly when they become mothers, and generally have fewer opportunities for basic, life-long learning and vocational training; whereas women in precarious or part-time work are often unable to contribute consistently to a pension fund and are therefore at greater risk of not having a sufficient income with which to support themselves in later life,

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation d'accorder l'accès à des ressources de réseau spécifiques et/ou à des services associés et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès empêcherait l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risquerait d'être préjudiciable à l'utilisateur final.
A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations on operators to grant access to, and use of, specific facilities and/or associated services, inter alia in situations where the national regulatory authority considers that denial of access would hinder the emergence of a sustainable competitive market at the retail level, or would not be in the end-user's interest.

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation d'accorder l'accès à des ressources de réseau spécifiques et à des services associés et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un même effet empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel ou risqueraient d'être préjudiciables à l'utilisateur final, ou bien au cas où existeraient des goulets d'étranglement sur le marché.
A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations on operators to grant access to, and use of, specific facilities and associated services, inter alia in situations where the national regulatory authority considers that denial of access or unreasonable terms and conditions having a similar effect would hinder the emergence of a competitive market at the retail level, or would not be in the end-user's interest, or where there are bottlenecks in the market .

Le Conseil a accueilli favorablement l'exposé de la Commission, notamment lorsqu'elle a indiqué qu'elle présenterait des propositions concrètes sur cette question d'ici le mois prochain.
The Council welcomed the Commission's presentation, in particular the Commission's announcement to present concrete proposals on this issue by next month.

Une telle réforme peut également intervenir notamment lorsqu'elle sert l'objectif de simplification du règlement, spécialement lorsque cette réforme permet la suppression de dispositions spécifiques à des catégories particulières d'assurés.
Such a reform could also be carried out where it serves to simplify the Regulation, in particular where it eliminates provisions which relate specifically to particular categories of insured persons.