Vertaling van "notamment les délits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’optimisation du partage d’informations entre les organes publics chargés d’enquêter sur les actes de criminalité environnementale, notamment les délits impliquant des mouvements transfrontaliers de déchets, d’espèces sauvages, de bois ou de substances chimiques, y compris des formations destinées aux agents chargés du respect de la loi, aux unités chargées des enquêtes financières, aux agents des douanes, aux agents de police chargés des affaires liées à la criminalité environnementale, aux procureurs et aux magistrats.
optimising the sharing of intelligence and other information between public bodies charged with investigating environmental crime, notably crime involving cross-border movements of waste, wildlife and timber trade or chemicals, including training for enforcement officers, financial investigation units, customs officers, police officers dealing with environmental crime, prosecutors and the judiciary.

Il apporte une sécurité juridique accrue concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment dans les cas de dommages (quasi-délit selon le droit civil) et de délits (responsabilité civile).
It brings greater legal certainty as to the law applicable with respect to non-contractual obligations, in particular in cases of tort (a wrong under civil law) and delict (civil liability).

promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un Parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;
promote, in accordance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe, cooperation between national authorities, public prosecutors and Eurojust in order to investigate, pursue and sentence all perpetrators of serious cross-border crimes, particularly the crime of terrorism, and their accomplices, and that the legal conditions be established to enable a European Public Prosecutor's Office to be set up to pursue those objectives;

c) promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;
(c) that, in accordance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe, cooperation between national authorities, public prosecutors and Eurojust be promoted in order to investigate, pursue and sentence all perpetrators of serious cross-border crimes, particularly the crime of terrorism, and their accomplices, and that the legal conditions be established to enable a European Public Prosecutor's Office to be set up to pursue those objectives;

RECONNAISSANT qu'il importe de prévenir et de combattre le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, y compris la criminalité organisée, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée,
RECOGNISING the importance of preventing and combating terrorism and related crimes, and other serious crimes that are transnational in nature, including organised crime, while respecting fundamental rights and freedoms, notably privacy,

14. se félicite des 79 opérations déjà entamées dans le cadre du plan d'action contre le terrorisme et souligne l'importance du mandat précis octroyé par le Conseil européen en vue d'abolir le principe de la double peine s'agissant d'un large éventail de délits, notamment les délits de terrorisme qui donnent lieu à des demandes d'extradition;
14. Welcomes the 79 operations already begun under the Action Plan against terrorism and highlights the importance of the precise mandate given by the European Council to abolish the principle of double criminality for a wide range of actions, in particular terrorist offences that give rise to a request for direct surrender;

16. se félicite des 79 opérations déjà entamées dans le cadre du plan d'action contre le terrorisme et souligne l'importance du mandat précis octroyé par le Conseil européen en vue d'abolir le principe de la double incrimination s'agissant d'un large éventail de délits, notamment les délits de terrorisme qui donnent lieu à des demandes d'extradition;
16. Welcomes the 79 operations already begun under the Action Plan against terrorism and highlights the importance of the precise mandate given by the European Council to abolish the principle of double criminality for a wide range of actions, in particular terrorist offences that give rise to a request for direct surrender;

RECONNAISSANT qu'il importe de respecter les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée, et de respecter ces valeurs, tout en prévenant et en combattant le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, notamment la criminalité organisée,
RECOGNISING the importance of respecting fundamental rights and freedoms, notably privacy, and the importance of respecting these values, while preventing and combating terrorism and related crimes and other serious crimes that are transnational in nature, including organised crime,

22. estime que, compte tenu des liens souvent avérés entre la fraude communautaire et la criminalité organisée, la coopération judiciaire mise en oeuvre en vue de la protection des finances communautaires doit être immédiatement renforcée et coordonnée avec les formes existantes d'assistance administrative mutuelle, y compris en vue de vérifier la possibilité d'étendre les méthodes utilisées à la coopération judiciaire à d'autres secteurs, et notamment les délits commis sur le réseau Internet et, en règle générale, les nouveaux délits apparaissant dans la société de l'information;
22. Considers that, given the links frequently existing between Community fraud and organized crime, judicial cooperation to protect the Community's financial interests should immediately be strengthened and coordinated with existing forms of mutual administrative assistance, to see whether the operating methods used can be extended to judicial cooperation in other sectors such as Internet crime and the new forms of crime in general emerging in the information society;

Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.
It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.