Vertaling van "notamment les actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, le 15 juillet 2014 notamment, la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Zainab Hawa Bangura, a déclaré en substance qu'il existait par ailleurs des éléments indiquant que les minorités ethniques et religieuses faisaient l'objet d'agressions physiques ciblées, notamment d'actes de violence sexuelle; que la représentante spéciale des Nations unies a déclaré le 3 août 2015, à l'occasion du premier anniversaire des massacres de Sinjar, que "dans les jours qui ont suivi, au milieu de massacres horribles, l'EIIL a pourchassé et capturé des centaines de femmes et de filles issues de minorités ethniques et religieuses, érigeant en pratique courante la violence sexuelle, l'esclavage, l'enlèvement et la traite, pratiques qui ont toujours cours aujourd'hui" et que "ces crimes effroyables de violence sexuelle dans les conflits, susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de génocide, ne seront pas oubliés";
D. whereas, for example, on 15 July 2014, the UN Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura, stated that in Iraq ‘there are also reports that ethnic and religious minorities have been targeted for physical assault, including sexual violence’; whereas the UN Special Representative stated on 3 August 2015, on the first anniversary of the Sinjar tragedy, that: ‘In the days that followed, amidst horrific killings, ISIL hunted down and caught hundreds of women and girls from ethnic and religion minorities, instituting a pattern of sexual violence, slavery, abduction and human trafficking that continues to this day (.) These appalling crimes of sexual violence in conflict, which may amount to war crimes, crimes against humanity and/or acts of genocide, will not be forgotten’;

7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les parties doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;
7. Urges all parties to desist from violations of international law, in particular all acts that may be tantamount to war crimes or crimes against humanity, including indiscriminate attacks, attacks on medical facilities, enforced disappearances, murder, hostage-taking, torture and other ill-treatment; reminds all parties engaged in the fighting in Libya that they are bound by the relevant provisions of international human rights and humanitarian law; recalls that all parties must respect the prohibition of direct attacks on civilians and civilian facilities such as hospitals, schools, airports and ports;

E. considérant que des organisations de défense des droits de l'homme soulignent la montée des violences et l'augmentation des actes impunis pour des raisons politiques, la grave détérioration de la situation des droits de l'homme, des exécutions sommaires et extrajudiciaires, des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs de droits de l'homme notamment, des actes de torture, des menaces et intimidations, à mettre au compte, pour l'essentiel, du pouvoir en place; qu'aucun de ces actes ne fait l'objet d'une enquête et que leurs auteurs ne sont pas poursuivis;
E. whereas human rights organisations point to the growing politically motivated violence and impunity in the country, with a seriously deteriorating human rights situation, summary and extrajudicial executions, arbitrary arrests and detentions, including of human rights defenders, acts of torture, threats and intimidation, mainly by the ruling authorities; whereas none of these acts are investigated or their perpetrators prosecuted;

(2) La subrogation a notamment pour effet de rendre le ministre titulaire des droits et pouvoirs du prêteur aux termes du prêt garanti, de tout jugement intervenu à cet égard ou de la sûreté fournie à titre de garantie de remboursement; il peut exercer les recours ouverts au prêteur ou continuer toute instance déjà engagée à cet égard et signer tous documents nécessaires au recouvrement, notamment quittances, actes de transfert, vente ou cession, ou à la réalisation de la sûreté.
(2) Without limiting the generality of subsection (1), the subrogation mentioned in that subsection vests in the Minister all rights and powers of the lender in respect of the guaranteed loan, of any judgment concerning the loan obtained by the lender and of any security taken by the lender for the repayment of the loan, and the Minister is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or might exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment or in any way to collect, realize or enforce the loan, judgment or security.

Deuxièmement, en aucun cas une procédure ne devrait-elle conduire au renvoi du Canada d'une personne lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'elle a pu commettre des crimes en droit international, notamment des actes terroristes, et n'aura de ce fait pas à répondre devant la justice de ses actes.
Second, in no circumstance should any procedure lead to the removal or transfer of an individual from Canada where there are reasonable grounds to believe that he or she may have committed crimes under international law, including terrorism, if he or she would consequently escape facing justice for those crimes.

Ils examinent notamment les actes arbitraires, les procédures et les plaintes concernant ces actes arbitraires.
One of the things they look at is arbitrariness. They look at procedures and complaints about arbitrariness.

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du «troisième pilier», désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty ;

1. condamne tous les actes de violence et l'apologie de la violence, notamment les actes intervenus en marge des deux jours de référendum, le terrorisme et les discours encourageant ou prônant la haine qui ne peuvent pas légitimement être qualifiés de liberté de parole; demande instamment à tous les acteurs politiques et à toutes les forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue et de ne se livrer à aucune provocation, de manière à prévenir de nouveaux actes de violence dans l'intérêt supérieur du pays; adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes;
1. Condemns all acts of violence, and the glorification of violence, including those acts related to the referendum days, terrorism, incitement or hate speech that would legitimately not be considered free speech; urges all political actors and security forces to show the utmost restraint and avoid provocation, with the aim of avoiding further violence in the best interests of the country; extends its sincere condolences to the families of the victims;

La Commission européenne a présenté la plupart des propositions relatives à l’acte pour le marché unique II et soumettra les propositions restantes au cours des prochaines semaines, notamment un acte législatif visant à promouvoir les fonds d’investissement à long terme, qui peuvent constituer une autre source de prêts à l’économie réelle.
The European Commission has presented most of the proposals for the Single Market Act II. It will table the remaining proposals in the coming weeks, including legislation to promote long-term investment funds which can be another alternative source of lending to the real economy.

En fait, il existe de plus en plus de preuves scientifiques établissant un lien entre la cruauté envers les animaux et des infractions ultérieures d'actes de violence commis contre des humains, notamment d'actes de violence familiale.
In fact, there is increasingly scientific evidence of a link between animal cruelty and subsequent violent offending against humans, particularly in the context of domestic violence.