Traduction de «notamment le bien-fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Pour l’application de l’article 92, la mention, à cet article, de « acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation, » vaut mention de « louer des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation et de l’article 35 de la Loi sur les Indiens (Canada), ».
6. In section 92, a reference to “acquire by purchase, lease or otherwise, or, subject to the Expropriations Act” shall be read as a reference to “acquire by lease or, subject to the Expropriations Act and section 35 of the Indian Act (Canada)”.

«adéquat», approprié ou qui répond parfaitement, eu égard notamment à des efforts et des coûts proportionnés, à une exigence ou une situation donnée, fondé sur des éléments d’appréciation objectifs et dont le bien-fondé est démontré par une analyse, une comparaison avec des normes appropriées ou d’autres solutions auxquelles d’autres autorités ou secteurs ont recours dans des situations comparables;
‘suitable’ means right or fully appropriate, including consideration of proportionate effort and cost, for a given requirement or situation, based on objective evidence and demonstrated by an analysis, comparison with appropriate standards or other solutions used in comparable situations by other authorities or industry;

À la suite de cette évaluation, et considérant en particulier l’expérience tirée du champ d’application élargi de la présente directive, la Commission évalue notamment le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie afin de réduire significativement les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie de ces produits, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et elle présente, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier la présente directive.
Following this review, and considering, in particular, the experience related to the extended scope of this Directive, the Commission shall assess, notably, the appropriateness of extending the scope of the Directive to non-energy-related products, in order to significantly reduce environmental impacts throughout such products’ whole life cycle, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and shall, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.

Étant donné que c'est la première fois qu'on utilise une grille — qui constitue selon moi une très bonne façon de déterminer, en fonction des points et du bien-fondé notamment, à qui des fonds seront versés — je me demande si le ministère a envisagé de créer un processus d'appel.
Since it's the first time that a grid system is being used—which I think is a good way to determine, by points and by merits, and all that; it's a good idea—has the department explored establishing an appeal process?

La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.
The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.

Toutefois, bien que la Cour ait confirmé, dans ce dernier arrêt, l'importance de la protection sociale des travailleurs et le bien-fondé de certaines mesures de contrôle nécessaires pour en assurer le respect, elle a ajouté que ces mesures de contrôle ne pourraient être acceptées que "faute, notamment, d'un système organisé de coopération ou d'échange d'informations entre Etats membres, tel que prévu à l'article 4 de la directive 96/71" (voir ci-dessus II.3.2).
However, although in the latter judgment, the Court confirmed the importance of social protection of workers and the justification for certain supervisory measures needed to ensure that it is complied with, it added that such supervisory measures could be accepted only "where there exists no organised system for cooperation or exchanges of information between Member States as provided for in Article 4 of Directive 96/71" (see point II.3.2, above).

Le Comité formule des doutes sérieux sur le bien-fondé de ces limitations, notamment en ce qui concerne le capital initial: une somme d'un demi-million d'écus (euro) n'est certainement pas suffisante pour démarrer une activité sérieuse, quand bien même elle poursuivrait un but limité.
The Committee has serious doubts about the soundness of these limits, particularly as regards initial capital: an amount of ECU (euro) half a million is certainly not enough to begin a proper activity, however limited its scope.

Le ministre des Finances refuse, par exemple, de reconnaître le bien-fondé des arguments avancés par le ministre de l'Industrie, ministre qui doit bien connaître la question et qui a dit à la Chambre, en 1991, que, quand on examine les charges sociales imposées aux petites entreprises, il faut bien entendu inclure les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada, ajoutant que toutes ces charges sociales sont lourdes à assumer, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
The finance minister refuses to acknowledge, for example, the position of the Minister of Industry, who ought to know about such things, and who said in the House as far back as 1991: ``When you look at the burden of payroll taxes on small firms you have to include, of course, the Canada pension plan employer contributions. The combination of all these payroll taxes imposes an onerous burden, especially on small and medium sized businesses''.

Donc, il n'y a pas lieu, bien au contraire, d'essayer de miner l'action des fonds de travailleurs, notamment celui du Fonds de solidarité, mais plutôt de l'encourager.
Therefore, there is no reason to try to undermine workers' funds, in particular the Fonds de solidarité. On the contrary there is every reason to encourage it.

C'est là une façon très subtile, technique, de s'immiscer dans un champ de juridiction provinciale, québécois notamment, très bien géré par le gouvernement du Québec qui, avec le Fonds de solidarité, représente à lui seul le tiers de tout ce qu'il en est des fonds des travailleurs au Canada.
This is a very subtle, technical way of interfering in an area of provincial jurisdiction, especially, in the case of Quebec, in an area which is very well managed by the Quebec government. That government, together with the Solidarity Fund, represents a third of all labour-sponsored venture funds in Canada.