Traduction de «notamment la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

113. Quiconque se croit lésé par une décision de la Commission rendue en application de l’article 112, notamment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social .
113. A party who is dissatisfied with a decision of the Commission made under section 112, including a decision in relation to further time to make a request, may appeal the decision to the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act.

La mise à jour du Guide sur les langues officielles permet de refléter les jugements en matière de langues officielles rendus récemment par les tribunaux, notamment la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Desrochers (Caldech); de clarifier les incidences sur la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise dans la composition des effectifs des institutions fédérales; et d'apporter des précisions quant aux incidences sur l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, notamment la nécessité de tenir des consultations auprès des communautés intéressées selon la nature de l'initiative proposée.
The update to the official languages guide reflects the courts' recent decisions on official languages, particularly the Supreme Court of Canada ruling in Desrochers (Caldech); clarifies the impacts on the participation of English­-speaking and French-speaking Canadians in terms of the composition of the workforce of federal institutions; and clarifies the impacts on the vitality of official-language minority communities and the full recognition and use of both English and French in Canadian society, in particular the need for consultation with the communities concerned based on the nature of the proposed initiative.

Il s'agit notamment de: Décision n° 319-C-A-2006, Décision n° 227-AT-A-2012, Décision n° 66-AT-A-2010, Décision n° 430-AT-A-2011 et Décision n° 287 C-A-2009.
These include decision no. 319-C-A-2006, decision no. 227-AT-A-2012, decision no. 66-AT-A-2010, decision no. 430-AT-A-2011 and decision no. 287-C-A-2009.

Il est responsable de plusieurs décisions anticoncurrentielles du CRTC, notamment la décision de radiodiffusion CRTC 2008-117 sur la reclassification des services d'accès par passerelles et les récentes décisions sur la facturation à l'utilisation.
It is behind several of the CRTC's anticompetitive decisions, including broadcast decision CRTC 2008-117, which deals with the reclassification of bandwidth access services, and recent decisions on usage-based billing.

– vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements, notamment la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes , la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et la décision du Conseil 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière ainsi que sa décision de mise en œuvre 2008/616/JAI du 23 juin 2008 ,
– having regard to EU instruments in the field of security and the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence, such as Council Decision 2005/671/JHA of 20 September 2005 on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences , Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union , Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and its implementing Decision 2008/616/JHA of 23 June 2008 ,

- vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements, notamment la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et la décision du Conseil 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière et la décision de mise en œuvre 2008/616/JAI du 23 juin 2008,
- having regard to EU instruments in the field of security and the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence, such as Council Decision 2005/671/JHA of 20 September 2005 on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences, Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and its implementing Decision 2008/616/JHA of 23 June 2008;

38. se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'objectif "Mieux légiférer", et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectif devrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'à une réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établies par la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local;
38. Welcomes the conclusions of the European Council of Spring 2007 on better regulation and, in particular, the decision to reduce administrative burdens arising from Community legislation by 25 % for small and medium-sized enterprises (SMEs) by 2012; considers that this target should result in more intelligent, more effective and more user-oriented legislation, reducing unnecessary burdens on SMEs without lowering the standards contained in the current legislation; supports, in particular, the decision of the Council to invite Member States to set national targets by 2008, and asks that the Commission and the Member States establish homogeneous monitoring mechanisms enabling this process to be effectively pursued in Member States at national, regional and local levels;

38. se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'amélioration de la réglementation, et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectif devrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'à une réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établies par la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local;
38. Welcomes the conclusions of the European Council of Spring 2007 on better regulation and, in particular, the decision to reduce administrative burdens arising from Community legislation by 25 % for small and medium-sized enterprises (SMEs) by 2012; considers that this target should result in more intelligent, more effective and more user-oriented legislation, reducing unnecessary burdens on SMEs without lowering the standards contained in the current legislation; supports, in particular, the decision of the Council to invite Member States to set national targets by 2008, and asks that the Commission and the Member States establish homogeneous monitoring mechanisms enabling this process to be effectively pursued in Member States at national, regional and local levels;

Il y a donc une jurisprudence bien établie, notamment une décision dans l'affaire Molodowich et Penttinen—je me ferai un plaisir de vous donner la référence—dans laquelle on traite de tous les facteurs qu'il faut prendre en compte, notamment la cohabitation et la reconnaissance.
There's a well-established body of jurisprudence, including a case called Molodowich and Penttinen—and I'll be happy to send the site for that—which discusses all the factors that are taken into account, such as shelter and recognition.