Vertaling van "notamment la convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement | Convention sur la fixation des salaires minima, 1970
Convention concerning Minimum Wage Fixing, with Special Reference to Developing Countries

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches

Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Standing Committee of the European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football matches

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le contexte de ladite directive et du PA-UE, la question des prises accessoires d’oiseaux marins est également couverte dans le cadre de conventions sur les mers régionales relatives au milieu marin, notamment la convention OSPAR[28], la convention HELCOM[29] et la convention de Barcelone[30].
In the context of the MFSD and also the EU-PoA, the issue of seabird bycatch is also covered within the framework of Regional Sea Conventions on marine environment, in particular OSPAR[28], HELCOM[29] and the Barcelona Convention[30].

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

– vu les conventions clés de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, la convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, la convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
– having regard to key International Labour Organization (ILO) conventions, including Convention No 138 concerning Minimum Age for Admission to Employment, Convention No 182 concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour, Convention No 184 concerning Safety and Health in Agriculture and the United Nations Convention on the Rights of the Child, Convention No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, Convention No 98 concerning the Right to Organise and Collective Bargaining, Convention No 141 concerning Rural Workers’ Organisations and Convention No 155 concerning Occupational Safety and Health,

4. La République tchèque souligne en outre qu'aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
4. The Czech Republic further stresses that nothing in the Charter may be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective field of application, by Union law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' Constitutions.

SOUHAITANT s’inspirer des meilleures solutions des conventions de La Haye existantes, ainsi que d’autres instruments internationaux, notamment la convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations unies,
WISHING TO build upon the best features of existing Hague Conventions and other international instruments, in particular the United Nations Convention on the Recovery Abroad of Maintenance of 20 June 1956,

(8) Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(4), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole(5), adopté le 16 octobre 2001.
(8) Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union(4) adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol(5) thereto adopted on 16 October 2001.

Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne , adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole , adopté le 16 octobre 2001.
Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol thereto adopted on 16 October 2001.

2. demande au Conseil et aux États membres de tout mettre en œuvre pour la ratification universelle des instruments internationaux en matière de droits humains, notamment la convention sur les droits civils et politiques, la convention sur les droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, la convention sur les droits de l'enfant, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes, la convention sur l'élimination de la discrimination raciale, la convention sur la torture ; invite tous les gouvernements à ratifier ces conventions sans réserve et à les mettre en œuvre;
2. Calls on the Council and the Member States to work intensively for the universal ratification of the international human rights instruments, in particular the International Convention on Civil and Political Rights, the Convention on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Rights of Migrant Workers and their Families, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention against Torture; calls on all governments to ratify those conventions without reservation and to implement them;

1. invite le Conseil et les États membres à œuvrer en vue de la ratification universelle des instruments majeurs dont disposent les nations en matière de droits de l'homme, notamment la convention internationale sur les droits civils et politiques, la convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, la convention sur les droits de l'enfant, la convention sur l'élimination de la discrimination raciale et la convention contre la torture, et invite instamment tous les gouvernements à ratifier sans réserve et à mettre en oeuvre ces conventions;
1. Calls on the Council and the Member States to work for the universal ratification of the main human rights instruments available to countries, in particular the International Convention on Civil and Political Rights, the International Convention on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention against Torture, and calls on all governments, as a matter of urgency, to ratify those conventions without reservation and to implement them;