Traduction de «notamment fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une lutte efficace contre le changement climatique en absence de mesures drastiques dans ces secteurs requiert que l'Union européenne s'engage résolument, comme le prône le présent Livre vert, dans des mesures concrètes (notamment fiscales et réglementaires) en faveur des économies d'énergie et la promotion des énergies renouvelables (exemple les bâtiments).
Without drastic measures in both these sectors, climate change can only be effectively countered if the European Union makes a firm commitment, as this Green Paper recommends, to undertake concrete measures (notably fiscal and regulatory) geared to energy-saving and the promotion of renewable energy sources (in buildings, for example).

Il s’agit notamment d’appliquer plus systématiquement le principe du pollueur-payeur, en particulier grâce à la suppression progressive des subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux de l’Union et des États membres, sous l’égide de la Commission, en recourant à une méthode pragmatique, notamment dans le cadre du semestre européen, et en étudiant des mesures fiscales à l’appui d’une utilisation durable des ressources, par exemple en déplaçant la charge fiscale du travail vers la pollution.
This will involve applying the polluter-pays principle more systematically, in particular through phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level, guided by the Commission, using an action-based approach, inter alia, via the European Semester, and considering fiscal measures in support of sustainable resource use such as shifting taxation away from labour towards pollution.

Son objectif général est d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux de l’Union grâce à une coopération renforcée entre les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires.Le programme vise en particulier à soutenir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au même titre que la mise en œuvre du droit fiscal de l’Union, et notamment à:
Its overall objective is to improve the functioning of EU taxation systems by increasing cooperation between participating countries, their tax authorities and their officials.Specifically, the programme aims to support the fight against tax fraud, evasion and avoidance as well as the implementation of EU taxation law by:

encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.
Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.

Les fondations considèrent souvent qu'il leur est difficile d'opérer dans le cadre du marché intérieur, la diversité réglementaire conduisant à des exigences et procédures parfois complexes (notamment fiscales).
Foundations often consider that it is difficult for them to operate in the internal market since regulatory differences lead to requirements and procedures that are sometimes complex (especially in relation to tax).

La définition étendue que donne la présente directive de la notion de valeurs mobilières, qui inclut les warrants, les warrants couverts et les certificats représentatifs d'actions, n'est valable qu'aux fins de la présente directive et, dès lors, n'affecte en aucune façon les diverses définitions des instruments financiers utilisées dans les législations nationales à d'autres fins, notamment fiscales.
The wide definition of securities in this Directive, which includes warrants and covered warrants and certificates, is only valid for this Directive and consequently in no way affects the various definitions of financial instruments used in national legislation for other purposes, such as taxation.

Des efforts devront encore être consentis pour aligner les régimes d'aides, notamment fiscales.
Further efforts are needed to align state aid schemes, in particular the fiscal aid schemes.

Les instruments publics de financement doivent être développés et utilisés dans le respect des règles de concurrence, notamment l'article 87 du Traité (CE), et, concernant les mesures fiscales, tout en respectant les engagements des États membres dans le cadre fiscal de l'UE, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Public financing instruments must be developed and used with due respect to competition rules, notably art. 87 of the Treaty (CE), as well as, in the case of fiscal measures, with due respect for Member States' commitments in the EU tax arena, notably the Code of conduct for business taxation.