11. demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute législation à venir fasse l'objet d'une évaluation de l'impact au regard des droits sociaux et fondamentaux; les mesures de gouvernance économique, la politique d'immigration et les programmes de l'Union relatifs à la collecte à grande échelle, au traitement, au transfert et au stockage des données devraient notamment faire l'objet d'une évaluation ex-ante de leur cohérence avec les droits fondamentaux;
11. Urges the Commission to ensure that all future legislation is subject to a social and fundamental rights impact assessment; in particular, the economic governance packages, the immigration policy and the EU schemes for large-scale collection, processing, transfer and storage of data should be subject to an ex-ante evaluation of their coherence with fundamental rights;