Vertaling van "notamment en stipulant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’accord qui confère à une province la responsabilité exclusive de l’établissement et de la mise en oeuvre des normes financières applicables à l’engagement qu’un répondant qui y réside peut prendre quant à l’étranger qui demande à devenir résident permanent a notamment, sauf stipulation contraire, pour effet que le droit d’appel prévu par la législation de la province quant au rejet par le fonctionnaire provincial compétent d’une demande d’engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur, prive le répondant, sauf sur des motifs d’ordre humanitaire, du droit d’en appeler au titre de la présente loi du refus, pour ces mêmes raisons, du visa ou du statut de résident permanent.
(2) If a federal-provincial agreement gives a province sole responsibility to establish and apply financial criteria with respect to undertakings that sponsors living in that province may make in respect of a foreign national who applies to become a permanent resident, then, unless the agreement provides otherwise, the existence of a right of appeal under the law of that province respecting rejections by provincial officials of applications for sponsorship, for reasons of failing to meet financial criteria or failing to comply with a prior undertaking, prevents the sponsor, except on humanitarian and compassionate grounds, from appealing under this Act against a refusal, based on those reasons, of a visa or permanent resident status.

Le nouveau SPG introduit également des améliorations équilibrées au niveau des conditions de retrait de l’ensemble du SPG, notamment en stipulant explicitement que les pratiques commerciales déloyales incluent celles qui affectent l’approvisionnement en matières premières.
The new GSP also introduces balanced improvements to the conditions for withdrawal from the whole GSP scheme – notably in making explicit that unfair trading practices include those affecting the supply of raw materials.

Le paragraphe 27(1) stipule qu'aucune instruction ne peut être donnée à un musée en matière d'activités culturelles, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la disposition, la conservation ou l'utilisation d'éléments de matériel de musée relatifs à leurs activités; leurs activités et programmes à l'intention du public, notamment les expositions et les publications; et la recherche portant sur les activités en question.
Subsection 27(1) says that no directive shall be given to a museum with respect to cultural activities, including the acquisition, disposal, conservation or use of any museum material relevant to its activities; activities and programs for the public, including exhibitions, displays and publications; and research related to those activities.

Dans cette perspective, l’avocat général souligne de manière générale que l’évaluation des droits et obligations respectifs des parties au litige implique, notamment, un examen précis et circonstancié de la nature, de l’objet et de la finalité des différents contrats en cause et des principales stipulations contractuelles convenues, au regard tant du droit applicable auxdits contrats que des usages de la profession, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et, en particulier, du principe d’exécution de bonne foi des conventions et des obligations de loyauté, de pondération et de collaboration incombant aux parties.
From that perspective, the Advocate General points out in general terms that the assessment of the respective rights and obligations of the parties to the dispute entails, in particular, a precise and detailed examination of the nature, the subject-matter and the purpose of the various agreements at issue and of the main contractual provisions agreed upon, in the light of both the law applicable to those agreements and industry practice, taking into account all the relevant circumstances and in particular the principle of good faith in the performance of agreements and loyalty, weighting and collaboration obligations incumbent upon the parties.

Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le nouvel article 195 TFUE stipule que l’Union européenne peut compléter l’action des États membres en promouvant la compétitivité des entreprises du secteur de tourisme et notamment en visant à encourager la création d’un environnement favorable à leur développement et à favoriser la coopération entre les États membres, notamment par l’échange de bonnes pratiques.
With the entry into force of the Treaty of Lisbon, the new Article 195 TFEU stipulates that the European Union may complement the action of the Member States in the tourism sector, by promoting the competitiveness of undertakings in that sector and in particular by encouraging the creation of a favourable environment for their development and by promoting cooperation between Member States, particularly by the exchange of good practice.

126. Il convient que les dispositions du présent règlement entrent en vigueur par étapes afin d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système; en outre, une entrée en vigueur progressive des dispositions devrait permettre à toutes les parties concernées, aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes de cibler leurs ressources sur les préparatifs qui doivent leur permettre d'assumer leurs nouvelles tâches en temps opportun, notamment en stipulant des accords volontaires, coordonnés par la Commission, entre l'industrie et les autres parties intéressées .
(126) It is appropriate for the provisions of this Regulation to enter into force in a staggered way to smooth the transition to the new system; moreover, a gradual entry into force of the provisions should allow all parties involved, authorities, enterprises as well as stakeholders, to focus resources in the preparation for new duties at the right times, including through the conclusion of voluntary agreements, coordinated by the Commission, between industry and other interested parties .

U. considérant que la Conférence sur le suivi du Caire et que, notamment, son article 42 sur les actions clés devant permettre d'aller plus avant dans la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement stipulent que les gouvernements doivent promouvoir et protéger les droits humains des petites filles et des jeunes filles, en ce compris leurs droits économiques et sociaux ainsi que le droit de ne pas subir de contrainte, de discrimination et de violences, notamment des pratiques dommageables et l'exploitation sexuelle; que les gouvernements sont invités à revoir leur législation et à modifier et abroger les dispositions discriminatoires à l'encontre des petites filles et des jeunes filles;
U. whereas the Conference on the follow-up to Cairo and in particular Article 42 of the key actions for the further implementation of the Programme of Action of the International Conference on Population and Development stipulates that governments should promote and protect the human rights of the girl child and young women, which include economic and social rights as well as freedom from coercion, discrimination and violence, including harmful practices and sexual exploitation; governments should review all legislation and amend and revoke that which discriminates against the girl child and young women,

Le dit règlement stipule que ces informations ne peuvent notamment être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions des Communautés européennes ou des États membres, sont, par leur fonctions, appelées à les connaître ni être utilisées à des fins différentes de la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale.
This regulation stipulates that such information may not be communicated to persons other than those within the institutions of the European Communities or in the Member States whose functions require them to know, nor may it be used for purposes other than to prevent fraud, corruption or any other illegal activity.

En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international, notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer, stipule sous certaines réserves que les navires de tous les États jouissent d'un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales.
Regarding international traffic in transit, international law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea, stipulates, subject to certain reservations, that the vessels of all states have the ‘right of innocent passage’ in territorial waters.

A. considérant que le Conseil européen d'Amsterdam du 16 et 17 juin 1997 a adopté une résolution sur la croissance et l'emploi dont l'article 2 stipule " le traité, notamment ses articles 102 A et 103, prévoit une coordination étroite des politiques économiques des États Membres, visée à l'article 3 A du traité.
A. whereas the Amsterdam European Council of 16 and 17 June 1997 adopted a resolution on growth and employment, paragraph 2 of which states that 'the Treaty, in particular Articles 102a and 103, provides for close coordination of the Member States' economic policies, referred to in Article 3a of the Treaty.