Traduction de «notamment en instituant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

bureau NOTAM
NOTAM office

NOTAM
NOTAM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un sous-groupe a notamment été institué, au sein du groupe d’experts sur les statistiques en matière de criminalité[10], pour étudier les infractions commises contre les personnes.
In particular, a sub-group of the Experts Group on criminal statistics[10] was set up to deal with crimes against persons.

(d) élaborent et mettent en œuvre des programmes ou activités de formation de baseaxés sur l'éducation civique, spécialement destinés aux jeunes ressortissants de pays tiers, en particulier aux «retardataires», qui ont des difficultés d'intégration sociale et culturelle liées à des questions identitaires, et des programmes de prévention de la délinquance, notamment ceux instituant un tuteur éducatif ou un «modèle».
303. develop and implement introduction programmes or activities related to civic orientation, targeting at young third-country nationals, in particular “late arrivals”, with specific social and cultural problems related to identity issues and prevention of delinquency, including mentoring and “role-model” programmes.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 final) contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

53. invite instamment la Commission, dans le cadre d'une politique de tolérance zéro pour tous les cas de mauvaise administration ou de fraude, à améliorer le contrôle de l'ensemble des dépenses de l'UE par une plus grande transparence des versements aux bénéficiaires, notamment en instituant d'urgence des bases de donnés en ligne complètes et conviviales; invite aussi la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les États membres contribuent pleinement au processus de responsabilité budgétaire dans les programmes "à gestion partagée", au travers de déclarations de gestion nationales et en associant davantage les organes d'audit nationaux, aux fins de mise en place d'un véritable cadre de contrôle interne intégré, mais réaffirme qu'une gestion budgétaire saine demeure placée en dernier ressort sous l'entière responsabilité de la Commission;
53. Urges the Commission as part of a policy of zero-tolerance approach to all cases of mismanagement and fraud to improve scrutiny of EU expenditure by means of greater transparency of payments to beneficiaries, particularly through the urgent introduction of complete, user-friendly online databases; and calls on the Commission to pursue its efforts to ensure member states play their full part in the process of budgetary accountability of 'shared management' programmes by means of national management declarations and of greater involvement by national audit bodies, as part of the effort to build an effective integrated Internal Control Framework, whilst nonetheless maintaining that sound budgetary management remains the ultimate responsibility of the Commission;

12. invite les États membres et la Commission à informer davantage les consommateurs des règles en vigueur concernant les contrefaçons et les conséquences de leur utilisation; afin d'encourager un changement d'attitude de la part du public vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage, demande à la Commission de promouvoir des mesures venant compléter la législation et, notamment, d'instituer une journée européenne de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon;
12. Calls on the Member States and the Commission to inform consumers to a greater extent about the applicable rules on counterfeit goods and the consequences of using them, and, so as to encourage a change of perception by the public with regard to the phenomenon of counterfeiting and piracy, calls on the Commission to encourage action to back up legislation, and in particular to introduce a European Day to raise awareness of the dangers of counterfeiting;

(8 bis) Dans son communiqué du 24 septembre 1998, le Conseil rappelle en outre que "son évaluation des avis de la Commission sur les candidatures des pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion laisse apparaître que ces pays devront déployer des efforts considérables pour pouvoir se conformer à l'acquis environnemental et le mettre en œuvre de manière efficace, notamment en instituant les structures administratives adéquates.
(8a) The Council further recalls on 24 September 1998 that "its evaluation of the Commission opinions on the accession applications of the Central and Eastern European States reveals that considerable efforts will be required by these States to enable them to meet the environmental "Acquis" and implement it effectively, including through the establishment of the necessary administrative capacity.

44. presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en oeuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement de mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;
44. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; welcomes amendments to the Criminal Codes for outlawing torture and ill-treatment in custody and prosecuting their use made in 2003; calls on Uzbekistan genuinely to implement these changes and to liberate any remaining political prisoners; insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judiciary and ending press censorship;

43. presse le gouvernement d'Ouzbékistan prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; appelle l'Ouzbékistan à libérer ses prisonniers politiques, à déclarer illégaux torture et mauvais traitements lors des gardes à vue; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement à mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;
43. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; calls on Uzbekistan to liberate political prisoners and to outlaw torture, and ill-treatment in custody, insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judiciary and ending press censorship;

Dans ce contexte, les États membres devraient notamment pouvoir instituer ce droit dans les cas où les représentants de syndicats ont le droit, en vertu de la législation nationale, de siéger et de voter au sein des organes de surveillance ou d'administration de la société.
Member States should in this context in particular be able to introduce this right in cases where trade union representatives have the right to be members of, and to vote in, supervisory or administrative company organs in accordance with national legislation.