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Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «notamment en condamnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le systè ...[+++]

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance ...[+++]


D. considérant que Daech a pris le contrôle de certaines régions du nord‑ouest de l'Iraq, y compris de Mossoul, deuxième ville du pays, et que, dans la foulée, le mouvement s'est livré à des exécutions sommaires de citoyens iraquiens, a imposé une interprétation stricte de la charia, notamment en condamnant des hommes, des femmes et des enfants à des traitements cruels et inhumains, a détruit des lieux de prière et de culte chiites, soufis, sunnites et chrétiens et a perpétré d'autres atrocités à l'encontre de populations civiles, notamment des femmes et des enfants;

D. whereas IS/Daesh has conquered parts of north-western Iraq, including Iraq’s second‑largest city, Mosul, and whereas this has been followed by summary executions of Iraqi citizens, the imposition of a harsh interpretation of Sharia law, including cruel and inhuman punishments against men, women and children, the destruction of Shiite, Sufi, Sunni and Christian places of worship and shrines, and other atrocities against the civilian population, affecting women and children in particular;


En rendant sa sentence imposant six ans de prison, le juge a dit que les circonstances en cause dans cette affaire, notamment deux condamnations antérieures pour agression contre un jeune enfant, montraient à l'évidence qu'il fallait modifier la loi pour permettre aux juges d'assortir les sentences fédérales d'une période de probation.

In handing down the six-year prison sentence, the judge said the circumstances of the case, which included two prior convictions for assaulting an infant, cried out for changes to legislation that would allow judges to attach a probation period to federal sentences.


Par ailleurs—cela peut sembler moins important, mais cela l'est tout de même—disons que je dois porter des accusations contre quelqu'un qui a déjà des antécédents criminels, et notamment une condamnation pour conduite dangereuse; dans ma province, je devrai porter des accusations de conduite dangereuse.

The other thing is—this might be a lesser issue, but I think it's important—when you're compiling a record on someone with a criminal background, if they have a conviction for dangerous driving, in my jurisdiction I end up pursuing this individual and charging him with dangerous driving.


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En effet, la Chine n'a pas toujours appuyé les mesures des Nations Unies à l'égard de la Corée du Nord, notamment la condamnation de ses activités quelque peu imprévisibles et l'imposition d'un blocus visant à contrôler ces activités.

They have not, in the past, been very cooperative in relation to the United Nations actions vis-à-vis the activity of North Korea — the condemnation and the setting up of the blockades to try to control the somewhat erratic activity of North Korea.


J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet ...[+++]

J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broad ...[+++]


J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, ...[+++]

J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broade ...[+++]


Notamment, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1976, qui consacre la liberté d'expression à l'article 19 et en définit les limites à l'article 20 notamment, en condamnant toute propagande haineuse et toute incitation à la violence, .

A key example is the International Covenant on Civil and Political Rights, which Canada ratified in 1976: it addresses freedom of expression in Article 19 and outlines the limits of this freedom in Article 20, condemning the advocacy of hatred and incitement to violence.


5. invite Catherine Ashton, vice-présidente/haute-représentante de l'Union, à continuer à évoquer la question des violations des droits de l'homme au plus haut niveau lors de ses contacts avec les autorités chinoises - notamment la condamnation récente de Liu Xianbin à 10 ans d'emprisonnement et de Liu Xiaobo à 11 ans, ainsi que, par exemple, les cas de Liu Xia, Chen Guangcheng, Gao Zhisheng, Liu Xianbin, Hu Jia, Tang Jitian, Jiang Tianyong, Teng Biao, Liu Shihui, Tang Jingling, Li Tiantian, Ran Yunfei, Ding Mao and Chen Wei, attirant ...[+++]

5. Calls on the VP/HR, Catherine Ashton, to continue to raise the issue of human rights violations at the very highest level in her contacts with the Chinese authorities, - including the recent sentencing of Liu Xianbin to 10 years and Liu Xiaobo to 11 years as well as, for example, the cases of Liu Xia, Chen Guangcheng, Gao Zhisheng, Liu Xianbin, Hu Jia, Tang Jitian, Jiang Tianyong, Teng Biao, Liu Shihui, Tang Jingling, Li Tiantian, Ran Yunfei, Ding Mao and Chen Wei, noting also with concern the repressive conditions under which their s ...[+++]


Le Canada devrait également tabler sur l'autorité morale qu'il a acquise au cours des ans grâce à sa réputation de pays voué aux droits de la personne, à la démocratie et à la sécurité, pour être davantage un chef de file dans la campagne internationale contre l'antisémitisme, notamment en condamnant toutes ses manifestations dans les tribunes multilatérales, y compris les Nations Unies et l'OSCE, ainsi que dans ses relations internationales bilatérales.

Canada should also use the moral authority we have gained over the years as a nation dedicated to human rights, democracy and security of the person to enhance our leadership role in the international campaign against anti-Semitism. This includes condemning its manifestation at every opportunity in multilateral forums, including the United Nations and the OSCE, and in the context of its global bilateral relations.


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