Lors de l'examen effectué par le Comité de l'industrie, un grand nombre de témoins, notamment des économistes et des avocats spécialisés dans les questions internationales, nous ont dit que l'OMC comporte une disposition relative à l'intérêt public et que, si un gouvernement juge qu'il est dans l'intérêt public de passer outre à l'un des règlements de l'OMC parce que celui-ci cause un préjudice au pays, ce gouvernement peut apporter les modifications nécessaires. Dans notre cas, une telle modification viserait le projet de loi C-91, qui porte sur les brevets pharmaceutiques.
During the review in the industry committee, witness after witness, including international economists and lawyers, came before us and said there is a public interest clause in the WTO that if the government deems it in the public interest to contravene one of the WTO regulations because it is abusing that country, it can make amendments with respect to Bill C-91 or drug patents.