Vertaling van "notamment des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Procédures canadiennes pour les NOTAM
Canadian NOTAM Procedures

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir du moment où tous seront capables d'avoir un compte bancaire et d'avoir accès à une succursale bancaire, la deuxième mesure législative à prendre aura pour but d'assurer à toute personne l'accès à des services bancaires personnalisés, à une distance raisonnable de son domicile, et de contrôler la légitimité de fermetures de succursales, en établissant notamment: une procédure de justification, encadrée par un mécanisme impartial de consultation publique qui donne la parole aux personnes représentant les communautés touchées, qui s'applique lorsqu'une banque veut fermer une succursale et qui soit accompagné de sanctions, y compris l'établissement d'une compensation pour ces communautés, le cas échéant; un mécanisme d'évaluation de la qualité des services offerts par les banques à la population, qui jouerait notamment un rôle à l'occasion d'opérations comme des fusions de banques; finalement, des règles relatives aux heures d'ouverture minimales des banques, durant lesquelles sont offerts des services au comptoir.
Once everyone is able to have a bank account and access to a bank branch, the second legislative step to be taken will be to ensure that everyone has access to personalized banking services at a reasonable distance from wherever they live. Also, the legitimacy of branch closings must be monitored more specifically by setting up a justification procedure with an impartial public consultation mechanism that will hear the people representing the affected communities and which will apply whenever a bank wants to close a branch. It should be accompanied by sanctions, including the establishment of compensation for those communities, as the case may be; a mechanism for the evaluation of the quality of services offered by the banks to the population which would come into play in the case of operations like bank mergers; finally, regulations concerning minimum banking hours during which counter service will be offered.

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet "Atlas judiciaire européen en matière civile", et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

9. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
9. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

2. demande que l'on réduise autant que possible les procédures administratives qui entravent le développement du transport maritime à courte distance sans compromettre les aspects de sécurité et de sûreté, notamment les procédures qui perturbent le processus logistique et affaiblissent la position concurrentielle de ce mode de transport par rapport au transport routier; considère que les procédures devraient être simplifiées et rendues plus aisées, notamment en utilisant pleinement les possibilités de communication électronique;
2. Calls for the administrative procedures which hinder the development of short sea shipping to be reduced as much as possible without compromising aspects relating to security and safety, and particularly procedures which disrupt the logistical process and weaken the competitive position of this mode of transport by comparison with road transport; considers that procedures should be simplified and made easier, in particular by making full use of electronic communication possibilities;

I. considérant qu'une politique d'asile commune devrait garantir une interprétation intégrale et globale de la Convention de Genève, reconnaissant notamment la persécution de la personne par des agents nationaux et non nationaux comme un motif justifiant l'octroi de l'asile et prévoyant notamment des procédures de recours harmonisées avant la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile,
I. whereas a common asylum policy should ensure a full and inclusive common interpretation of the Geneva Convention which includes persecution of the individual by both state and non-state agents as grounds for the granting of asylum, and should also include harmonised appeals procedures, before a system of mutual recognition of asylum decisions could be implemented,

Il a soigneusement examiné les usages et la procédure suivis par d'autres assemblées législatives lorsque des rapports de leurs comités font l'objet de fuites, notamment les procédures de la Chambre des communes du Canada, de la Chambre des communes britannique et du Sénat et de la Chambre des représentants de l'Australie.
Your committee has reviewed carefully the practices and procedures of other legislative bodies for dealing with leaked committee reports. In particular, your committee has considered the procedures in the Canadian House of Commons, the British House of Commons, and the Australian Senate and House of Representatives.

L’article 47 du projet de loi précise que les procédures devant un juge militaire – notamment les procédures relatives à la mise en liberté et à la détermination de la peine – ainsi que les débats en cour martiale ont lieu dans le cadre d’audiences publiques (nouveau par. 180(1) de la LDN).
Clause 47 of the bill provides that proceedings before military judges, including proceedings relating to release from custody and sentencing, and courts martial, will be public proceedings (new subsection 180(1) of the NDA).

L’article 50 du projet de loi précise que les procédures devant un juge militaire – notamment les procédures relatives à la mise en liberté et à la détermination de la peine – ainsi que les débats en cour martiale ont lieu dans le cadre d’audiences publiques (nouveau par. 180(1) de la LDN).
Clause 50 provides that proceedings before military judges, including proceedings relating to release from custody and sentencing, and courts martial, will be public proceedings (new subsection 180(1) of the NDA).