Vertaling van "notamment des législateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

Programme canadien de visites de législateurs
Canada Legislative Visits Program

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec les actes pour le marché unique I et II, la Commission a donné un nouvel élan à l’intégration du marché de l’Union; elle invite les co-législateurs à adopter les propositions de ces actes, notamment quand elles ont trait à des initiatives comme le train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché.
The Commission provided new impetus to market integration across the EU through Single Market Acts I and II and calls on the co-legislators to adopt the proposals in these, especially on initiatives such as the market surveillance and product safety package.

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

2. La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres et des entités soumises à obligations pour les aider à identifier, gérer et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et pour permettre à d'autres parties prenantes, notamment les législateurs nationaux, le Parlement européen, Europol, le Comité européen des cellules de renseignement financier, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF de mieux comprendre les risques.
2. The Commission shall make the risk assessment available to assist Member States and obliged entities to identify, manage and mitigate the risk of money laundering and terrorist financing, and to allow other stakeholders, including national legislators, the European Parliament, Europol, the Committee of European Financial Intelligence Units, EBA, EIOPA and ESMA, to better understand the risks.

2. La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres et des entités soumises à obligations pour les aider à identifier, gérer et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et pour permettre à d'autres parties prenantes, notamment les législateurs nationaux, le Parlement européen, Europol, le Comité européen des cellules de renseignement financier, l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF de mieux comprendre les risques .
2. The Commission shall make the risk assessment available to assist Member States and obliged entities to identify, manage and mitigate the risk of money laundering and terrorist financing, and to allow other stakeholders, including national legislators, the European Parliament, Europol, the Committee of European Financial Intelligence Units, EBA, EIOPA and ESMA, to better understand the risks.

la création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF et de l'IASB, notamment des législateurs et des superviseurs, et la création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché, notamment les préparateurs et les utilisateurs des juridictions où les IFRS sont obligatoires, de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF et de l'IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales ;
setting up a public oversight body involving all IASCF/IASB public stakeholders including, in particular, legislators and supervisors; and setting up a body allowing representative market participants, including preparers and users from jurisdictions where IFRS are mandatory, to deliver annually a report on the functioning of international accounting standard setting to the governing bodies of the IASCF/IASB;

(a) création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF/IASB, notamment des législateurs et des superviseurs et création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché, notamment les préparateurs et les utilisateurs des juridictions où les IFRS sont obligatoires, de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF/IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales ;
(a) by setting up a public oversight body involving all IASCF/ IASB public stakeholders including in particular legislators and supervisors; and setting up a body allowing representative market participants, including preparers and users from jurisdictions where IFRS is mandatory, to deliver annually a report on the functioning of international accounting standard setting to the governing bodies of the IASCF/IASB;

Deuxièmement, lorsqu’il a considéré nécessaire d’attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement n° 40/94, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l’article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
42 Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.

Deuxièmement, lorsqu'il a considéré nécessaire d'attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l'article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94 on the Community trade mark, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.

[29] La Commission juge indispensable la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la simplification, notamment sur les aspects de procédure permettant au Législateur un examen accéléré des propositions d'actes simplifiés.
The Commission considers it essential that an interinstitutional agreement on simplification be drawn up, particularly as regards those procedures which allow the legislator to speed up its examination of simplified legislative acts.