Vertaling van "notamment de l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des mesures procédurales de sauvegarde doivent être en place pour éviter tout abus des systèmes de recours collectif. Ces mesures concernent notamment: i) l’interdiction de toute mesure de dommages et intérêts punitifs (à savoir excessivement élevés); ii) l’interdiction pour les entités qui représentent le demandeur de tirer un quelconque profit financier de la procédure; iii) l’interdiction de toute rémunération des avocats en pourcentage des résultats;
There should be procedural safeguards to avoid abuse of collective redress systems such as: (i) a ban on punitive (i.e. excessively high) damages and interest; (ii) entities representing claimants should not be profit-making; (iii) a ban on the payment of contingency fees to lawyers.

Bien que les gouvernements réagissent en adoptant des lois importantes pour s'attaquer à ces problèmes, notamment par l'interdiction des gras trans, les consommateurs veulent désormais savoir exactement ce qui se trouve dans leurs aliments et comment ils sont produits.
While governments have responded with important legislation aimed at tackling some of these issues, such as the ban on trans fats, today's consumers want to know exactly what's in their food and how it's made.

Je pense notamment à l’interdiction de faire de faux serments, pour protéger le droit à un procès équitable, à l’interdiction de propager des propos séditieux, pour protéger la sécurité nationale, à l’interdiction visant la pornographie, pour protéger la dignité humaine des femmes et des enfants, à l’interdiction de tenir des propos diffamatoires, pour protéger la vie privée et la réputation, et à l’interdiction visant la publicité trompeuse, pour protéger les consommateurs.
For example, there are prohibitions against perjury, to protect the right to a fair trial; prohibitions against treasonable speech, to protect national security; prohibitions against pornography, to protect the human dignity of women and children; prohibitions respecting libellous and defamatory speech, to protect privacy and reputation; prohibitions against misleading advertising, to protect consumers.

Le 23 septembre 2011 (4), le Conseil a de nouveau modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue de compléter les mesures à l’encontre de la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie.
On 23 September 2011 (4), the Council again amended Regulation (EU) No 442/2011 extending further the measures against Syria, to include a prohibition on investment in the crude oil sector, the addition of further listings, and a prohibition of the delivery of Syrian banknotes and coins to the Central Bank of Syria.

5. Toute personne transférée est traitée humainement et dans le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, qui figurent dans la constitution de Maurice, notamment, de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et de l’interdiction de la détention arbitraire, ainsi que conformément à l’exigence d’un procès équitable.
5. Any transferred person shall be treated humanely and in accordance with international human rights obligations, embodied in the Constitution of Mauritius, including the prohibition of torture and cruel, inhumane and degrading treatment or punishment, the prohibition of arbitrary detention and in accordance with the requirement to have a fair trial.

Parmi les options, la cour a notamment mentionné une interdiction partielle de la publicité qui autoriserait la diffusion de renseignements sur les produits et la publicité incitant un consommateur à préférer telle marque plutôt que telle autre, une interdiction de la publicité sociétale, des mesures interdisant la publicité destinée aux enfants et aux adolescents et des exigences concernant l'inscription de messages relatifs à la santé sur les emballages.
In particular, the court mentioned such options as a partial ban on advertising which would allow information and brand preference advertising, a ban on lifestyle advertising, measures to prohibit advertising aimed at children and adolescence, and health labelling requirements with the source of the labelling.

(9) considérant que les sanctions spécifiques à l'encontre des éleveurs qui ne respectent pas la législation communautaire relative notamment à l'interdiction d'utilisation de certaines substances hormonales ou à effet anabolisant dans l'élevage seront insérées dans la réglementation spécifique sectorielle;
(9) Whereas the specific penalties in respect of stockfarmers not complying with Community legislation in particular prohibiting the use of certain hormonal and anabolic substances in stockfarming are to be incorporated in the separate provisions governing particular product groups;

Cette décision de la junte militaire d'Haïti suit l'annonce du renforcement des sanctions commerciales, notamment la récente interdiction de liaisons aériennes à partir du 25 juin.
The decision by the military junta of Haiti follows the announcement that trade sanctions will be stepped up, including the recent prohibition on air travel which is to start on June 25.

Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.
The Guide is divided into four parts: a recapitulation of the basic principles enshrined in the European treaties, particularly the prohibition of any measure acting as a restriction on trade within the Community; a detailed analysis of the European directives on competitive tendering for government contracts and construction projects: the Guide explains who is eligible to bid for contracts,which types of procurement and construction are subject to the rules, the types of contract, which sectors are not covered, the rules on advertising, including national advertising, of contracts, the minimum time limits in tender notices, the criteria for disqualifying or eliminating applicants to bid or bidders and for awarding contracts, the rules on subcontracting, and finally details of the Community policy on the gradual liberalization of telecommunications procurement; - a summary of the sanctions the Commission can impose for breaches of the competitive tendering rules and advice on legal redress for individual suppliers and contractors; - a reminder of the importance of observance of the competitive tendering rules by promoters of projects for which EC funding is sought: a special attention is paid to this aspect in awards of financing from the EC structural funds, the European Investment Bank, and the other Community financial instruments.