Traduction de «notamment d'exclure toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs
the common organisation shall exclude any discrimination between consumers

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

préserver les droits des États membres en ce qui concerne les réglementations nationales existantes ou futures ou les accords bilatéraux ou multilatéraux sur le transport routier, notamment les exigences relatives aux permis délivrés pour le transit; exclure toute disposition facilitant l'entrée et le séjour des conducteurs professionnels du champ d'application de l'annexe sur les services de transport routier; rejeter toute demande visant à prendre des engagements au titre du mode 4 dans le secteur du transport routier;
to preserve Member States’ rights regarding existing or future national regulations and bilateral or multilateral road transport agreements, including transit permit requirements; to exclude any provisions facilitating the entry and stay of professional drivers from the scope of the annex on road transport; to reject any requests to undertake any Mode 4 commitments in the road transport sector;

iv. préserver les droits des États membres en ce qui concerne les réglementations nationales existantes ou futures ou les accords bilatéraux ou multilatéraux sur le transport routier, notamment les exigences relatives aux permis délivrés pour le transit; exclure toute disposition facilitant l'entrée et le séjour des conducteurs professionnels du champ d'application de l'annexe sur les services de transport routier; rejeter toute demande visant à prendre des engagements au titre du mode 4 dans le secteur du transport routier;
iv. to preserve Member States' rights regarding existing or future national regulations and bilateral or multilateral road transport agreements, including transit permit requirements; to exclude any provisions facilitating the entry and stay of professional drivers from the scope of the annex on road transport; to reject any requests to undertake any Mode 4 commitments in the road transport sector;

On ne peut exclure toutes les demandes qui nous sont faites dans ce genre de circonstances, notamment en ce qui concerne les gens.
You can't exclude all of the other demands that are put upon you in those circumstances—and that is the people.

On peut notamment exclure les personnes malades, interdire ou limiter l'accès des criminels et des terroristes, veiller à ce que les gens ne dépassent leur durée de séjour de visiteur, éviter que des demandeurs du statut d'immigrant ou de réfugié entrent au pays par la petite porte ou, tout simplement, augmenter les recettes.
They include keeping out the sick, excluding and restricting access to criminals and terrorists, ensuring the people do not overstay their visitor welcome, avoiding the back door to immigration or refugee claim, or just raising revenue.

Je modifierai donc le projet de règlement référendaire de façon à exclure toutes les dispositions prévoyant la distribution de listes préliminaires aux comités référendaires enregistrés, et notamment le paragraphe 93(1.1). Lors de ma dernière comparution devant ce comité, j'ai relevé le fait que la Loi sur le directeur des poursuites pénales ne confère pas expressément au DPP le pouvoir d'intenter des poursuites en vertu de la Loi référendaire, contrairement à ce qui est fait pour la Loi électorale du Canada.
I will therefore be amending the draft referendum regulation so that it excludes all provisions providing for the distribution of preliminary lists to registered referendum committees, including subsection 93(1.1) During my last appearance before this committee, I mentioned that the Director of Public Prosecutions Act does not expressly confer on the DPP the authority to launch prosecutions under the Referendum Act, contrary to what is the case for prosecutions under the Canada Elections Act.

Sur la base de l'expérience acquise, le Conseil DEMANDE que, dans le cadre du Système statistique européen, les dispositions nécessaires soient prises dans le domaine des statistiques sur les échanges internationaux pour répondre aux besoins actuels et futurs des utilisateurs et que des mesures efficaces soient prises pour assurer une réduction importante de la charge des réponses par un réaménagement d'Intrastat (sans exclure l'option d'un "système à flux unique"), tout en maintenant le bon niveau de qualité requis, notamment, par le Système européen des comptes.
Building on the experiences gained, the Council CALLS UPON European Statistical System to take the necessary steps in the area of international trade statistics to address current and future user needs and to take effective measures ensuring a substantial reduction of the response burden by redeveloping Intrastat (not excluding the option of a "single flow system"), while maintaining a sound level of quality needed for, e.g., European System of Accounts purposes.

(5) L'échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, notamment de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations au sens du programme de La Haye, doit être étayé par des règles claires et obligatoires qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et garantissent que les informations pertinentes sont protégées de manière à exclure toute entrave à cette coopération entre les États membres, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des individus.
(5) The exchange of personal data in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, notably under the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme, should be supported by clear (...) rules enhancing mutual trust between the competent authorities and ensuring that the relevant information is protected in a way excluding any discrimination of this cooperation between the Member States while fully respecting fundamental rights of individuals.

(5) L'échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, notamment de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations au sens du programme de La Haye, doit être étayé par des règles claires (...) qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et garantissent que les informations pertinentes sont protégées de manière à exclure toute discrimination concernant cette coopération entre les États membres , tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des individus.
(5) The exchange of personal data in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, notably under the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme, should be supported by clear (...) rules enhancing mutual trust between the competent authorities and ensuring that the relevant information is protected in a way excluding any discrimination of this cooperation between the Member States while fully respecting fundamental rights of individuals.

En tout état de cause, les États membres sont convenus que toute modification du système de TVA doit réduire considérablement les possibilités de fraude, exclure de nouveaux risques et surtout n'entraîner aucune charge administrative disproportionnée, ni pour les entreprises, notamment celles qui n'ont commis aucune irrégularité dans le passé, ni pour les autorités; la neutralité fiscale et le traitement non discriminatoire des opérateurs doivent également être garantis.
In any case, Member States have agreed that any change to the VAT system must reduce considerably the possibilities for fraud, exclude new risks and above all generate no disproportionate administrative burden for companies, especially those with a clean record, or the authorities, and ensure tax neutrality and non-discriminatory treatment of operators.

34. est d'avis que l'OLAF doit être doté de ressources humaines suffisantes pour accomplir ses tâches avec au moins la même efficacité qu'un service équivalent d'un État membre; il conviendrait aussi de veiller à remédier à certaines lacunes qui caractérisaient l'UCLAF dans le domaine du personnel, notamment en recrutant des spécialistes, à côté du personnel chargé des enquêtes, dans les domaines a) de la vérification, en particulier la vérification comptable, b) des technologies de l'information, c) des poursuites et d) des procédures judiciaires des États membres; tout le personnel de l'OLAF devrait en outre être sélectionné en fonction des objectifs assignés à cet organisme, ce qui devrait exclure tout transfert automatique de personnel de l'UCLAF vers l'OLAF;
34. Believes that OLAF must possess adequate human resources to deal with its case-load at least as effectively as an equivalent Member State service. It should also be ensured that certain lacunae in the staffing of UCLAF are remedied, notably through the recruitment of adequate specialist expertise, beyond its core investigative personnel, in the fields of (a) auditing, especially "forensic accountancy", (b) information technology, (c) prosecution and (d) judicial procedures in Member States. All OLAF staff should moreover be selected strictly on the basis of their suitability for OLAF's purposes, which should preclude any "automatic" transfer of UCLAF staff to the new organisation;