Traduction de «notamment certaines soupçonnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures en cas de présence soupçonnée ou confirmée de certains organismes de quarantaine de l'Union, en ce qui concerne notamment leur éradication et leur enrayement, ainsi que l'établissement de zones délimitées, les prospections, les plans d'urgence, les exercices de simulation et les plans d'action.
The Commission should be empowered to adopt measures where there is a suspected or confirmed presence of specific Union quarantine pests, in particular concerning their eradication and containment and the establishment of demarcated areas, surveys, contingency plans, simulation exercises and action plans.

22. confirme la nécessité pour le Parquet européen de chercher tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu'à décharge; affirme en outre qu'il convient d'accorder aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d'une enquête menée par le Parquet européen certains droits en matière de preuves, et notamment:
22. Reiterates the need for the EPPO to seek out all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory; insists, furthermore, that it is necessary to grant suspects or accused persons in any investigation undertaken by the EPPO certain rights concerning evidence, in particular:

Cependant, dans certains cas, notamment lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, les échantillons de billets et de pièces soupçonnées d'être faux ne peuvent être transmis parce qu'ils doivent être conservés en tant qu'élément de preuve.
However, in the certain circumstances, in particular during on-going judicial proceedings, the samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence.

– vu le rapport intermédiaire du 24 janvier de Dick Marty, rapporteur de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et vu le rapport intermédiaire du 12 avril 2006 de Terry Davies, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'usage des pouvoirs que lui confère l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la lumière d'informations selon lesquelles des personnes, notamment certaines soupçonnées d'être impliquées dans des actes terroristes, pourraient avoir été appréhendées et mises en détention, ou transportées alors qu'elles étaient privées de liberté, soit par des agences relevant d'autres Etats ou à leur instigation,
– having regard to the Interim Report of 24 January by Dick Marty, Rapporteur of the Legal Affairs and Human Rights Committee of the Council of Europe Parliamentary Assembly and to the Interim Report of 12 April 2006 by Terry Davies, the Secretary-General of the Council of Europe on the use of his powers under Article 52 of the European Convention on Human Rights, in the light of reports suggesting that individuals, notably persons suspected of involvement in acts of terrorism, may have been arrested and detained, or transported while deprived of their liberty, by or at the instigation of foreign agencies,

CONSIDÉRANT les instruments communautaires adoptés pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et le règlement (CE) no1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;
CONSIDERING the Community instruments adopted to combat counterfeiting and piracy, particularly Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights and Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights.

vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle , et notamment son article 20,
Having regard to Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights , and in particular Article 20 thereof,

vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1), et notamment son article 20,
Having regard to Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (1), and in particular Article 20 thereof,